Par décision du 13 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Liberty Ascoval (société d’exploitation spécialisée dans la production de produits semi-finis) et de Liberty Rail Hayange (société d’exploitation d’un site fabricant des rails) par Saarstahl (l’un des principaux fabricants européens de produits sidérurgiques)[1]. Cette opération fait suite à une procédure de conciliation qui avait été ouverte par le Tribunal de commerce de Paris au profit de ces deux sociétés le 18 mars 2021. Cette décision est l’occasion de procéder à quelques rappels se rapportant à la nécessité de concilier les contraintes liées à la reprise d’entreprises en difficulté avec celles liées au contrôle des concentrations. Karin-Amélie Jouvensal, avocat associé chez Jouvensal Fabre et experte en droit de la concurrence, nous livre son éclairage.
L’obligation de notifier une opération de concentration, laquelle découle s’agissant du droit français, notamment du dépassement de certains seuils exprimés en chiffre d’affaires, a pour corollaire l’obligation de ne pas réaliser l’opération tant qu’elle n’a pas été autorisée par l’Autorité de la concurrence[2]. Autrement dit, la notification d’une opération de concentration est assortie d’un effet suspensif[3].
