Par quatre arrêts du 18 janvier 2023, la Cour de Cassation a jugé que si l’article L631-22 du code de commerce prévoit que la cession de l’entreprise peut être prononcée en l’absence de plans ou si le plan proposé apparait insusceptible d’en permettre le redressement, il ne résulte pas de ce texte que la juridiction est tenue de statuer par un même jugement sur tous les projets de plan, ni d’attendre, en l’absence d’une décision d’arrêt de l’exécution provisoire de droit assortissant le jugement antérieur de rejet du plan de continuation, en cas d’appel de ce jugement, qu’il soit statué sur cet appel pour examiner un projet de plan de cession.
Dans cette affaire, plusieurs sociétés du groupe JJW, avait été placées en procédure de sauvegarde par jugement du 17 avril 2012. Un contentieux était né entre ces dernières et un de leur créancier bancaire à propos d’une créance qui avait finalement été admise au passif sur le fondement d’un arrêt rendu le 13 mars 2019.
