Quels financements publics pour une entreprise en difficulté
Choisissez le stade de la procédure et le territoire. La base couvre les dispositifs de l'État et des Régions, du premier signal de fragilité à la reprise à la barre.
Base à jour au 21 octobre 2026 · 47 dispositifs recensés
47 dispositifs · tous les stades · toute la France
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Garantie sociale jusqu'à96 120 €
AGS — Régime de garantie des salaires
France · AGS
Salariés d'employeurs en procédure collective
Quand : Sauvegarde (indemnités de rupture pour motif économique uniquement), redressement et liquidation judiciaires
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Plafonds en sauvegarde ou redressement selon l'ancienneté du contrat : 96 120 € (plus de 2 ans), 80 100 € (6 mois à 2 ans), 64 080 € (moins de 6 mois). En liquidation judiciaire : 12 015 € (1,5 mois de salaire) ou 8 010 € (1 mois).
- Conditions d'éligibilité
- Cotisation patronale de 0,25 % des salaires, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (16 020 € en 2026). L'employeur doit être en procédure et ne pas disposer des fonds pour payer les salariés.
- Note de la rédaction
- Plafonds à revalider à chaque revalorisation.
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Prêt à taux zéro jusqu'à50 000 €
Prêt à taux zéro Bpifrance — dégradations des 17 et 18 octobre 2026
France · Bpifrance, à la demande du Gouvernement
Entreprises, commerces et artisans dont l'activité a été touchée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026
Quand : Reconstitution des stocks et échéances immédiates après le sinistre
Actif
Consulter la source officielle ↗ presse.economie.gouv.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € sur trois ans, destiné à reconstituer les stocks et à faire face aux échéances de paiement les plus immédiates.
- Conditions d'éligibilité
- Demande sur une plateforme en ligne dédiée. Le communiqué n'en donne pas l'adresse et ne précise ni les critères d'éligibilité, ni l'existence d'un différé de remboursement, ni la date d'ouverture du guichet.
- Note de la rédaction
- Offre dédiée annoncée le 20 octobre 2026. L'adresse de la plateforme Bpifrance n'était pas publiée à cette date : à compléter dès son ouverture.
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Subvention jusqu'à1 500 €
Fonds de solidarité des CMA — aide d'urgence aux artisans sinistrés
France · Réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Artisans dont l'activité a été touchée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026
Quand : Aide d'urgence après sinistre
Actif
Consulter la source officielle ↗ presse.economie.gouv.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Aide d'urgence jusqu'à 1 500 €.
- Conditions d'éligibilité
- Fonds de solidarité activé par le réseau des CMA. Numéro unique 3006 et cellules de crise locales pour les déclarations de sinistre, les dépôts de plainte et la sécurisation des locaux. Le communiqué ne publie ni critères d'éligibilité, ni pièces à fournir, ni date limite de dépôt.
- Note de la rédaction
- Le réseau des CMA n'avait pas publié de page dédiée au 20 octobre 2026 : les modalités sont à confirmer auprès de la CMA du département, via le 3006.
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Dispositif d'emploi Montant non chiffré
Activité partielle de droit commun
France · État — DDETS, ASP
Tout employeur confronté à une réduction ou une suspension temporaire d'activité
Quand : Conjoncture, difficultés d'approvisionnement, sinistre, transformation ou restructuration de l'entreprise
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Indemnité du salarié : 60 % du salaire brut par heure chômée, entre 9,74 € et 33,24 €. Allocation à l'employeur : 36 % de la rémunération horaire brute, entre 8,57 € et 19,94 €, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.
- Conditions d'éligibilité
- Demande d'autorisation à la DDETS, avec avis préalable du CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus. En sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l'ASP verse directement l'indemnité au salarié sur décision du préfet.
- Note de la rédaction
- Planchers et plafonds indexés sur le SMIC : à revérifier à chaque revalorisation.
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Dispositif d'emploi Montant non chiffré
Activité partielle exceptionnelle — dégradations des 17 et 18 octobre 2026
France · État — ministère du Travail et des Solidarités, DDETS, ASP
Entreprises, commerces et artisans dont l'activité a été touchée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026
Quand : Réduction ou suspension d'activité consécutive aux dégradations, jusqu'à la reprise de l'activité
Actif
Consulter la source officielle ↗ presse.economie.gouv.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prise en charge intégrale par l'État, sans reste à charge pour l'employeur. Le salarié empêché de travailler perçoit 60 % de sa rémunération brute, 100 % s'il est au SMIC.
- Conditions d'éligibilité
- Dispositif ouvert dès le 20 octobre 2026. Les modalités de demande suivent celles de l'activité partielle de droit commun (autorisation de la DDETS, avis du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus). Une foire aux questions est annoncée sur le site du ministère du Travail et des Solidarités.
- Note de la rédaction
- Se distingue de l'activité partielle de droit commun, où l'allocation versée à l'employeur ne couvre que 36 % de la rémunération horaire brute et laisse un reste à charge. Le communiqué ne fixe aucune date limite et ne cite pas le texte réglementaire qui porte la dérogation : à confirmer dès sa publication au Journal officiel.
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Délais de paiement Montant non chiffré
CCSF — Commission des chefs des services financiers
France · DDFiP (secrétariat) / DGFiP / URSSAF
Entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, sociétés ou entreprises individuelles
Quand : Difficultés à régler des dettes fiscales et sociales
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale). Saisine gratuite et confidentielle.
- Conditions d'éligibilité
- Être à jour du dépôt des déclarations fiscales et sociales et du paiement de la part salariale. Dossier au secrétaire permanent de la CCSF du département : état des dettes, des actifs, plan de trésorerie, relevé des poursuites, propositions de plan. Décision à l'unanimité, notifiée par écrit sous 2 mois ; l'absence de réponse vaut rejet. Le plan suspend les poursuites des créanciers publics ; la commission y met fin si les échéances ne sont pas respectées.
- Note de la rédaction
- Aucune publication au tribunal : les tiers et les autres créanciers ne sont pas informés.
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Accompagnement Montant non chiffré
CDED — Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté
France · DGFiP — direction départementale des finances publiques
Entreprises fragilisées, prioritairement PME et artisans, dans chaque département
Quand : Premier point de contact de l'État : repérage précoce des fragilités, diagnostic et orientation vers le dispositif adapté
Actif
Consulter la source officielle ↗ economie.gouv.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Accompagnement personnalisé. Après diagnostic, le conseiller prend en charge le dossier, oriente vers l'interlocuteur adapté ou mobilise, sous conditions, un outil de financement public.
- Conditions d'éligibilité
- Un conseiller est désigné dans chaque département, rattaché à la direction départementale des finances publiques. Coordonnées sur economie.gouv.fr. Numéro national non surtaxé : 0 806 807 807, qui oriente vers le conseiller du département. Service exercé dans le respect de la confidentialité, du secret des affaires et du secret fiscal.
- Note de la rédaction
- Porte d'entrée de proximité pour les TPE et PME, là où le CODEFI traite les dossiers les plus lourds et le CIRI les entreprises de plus de 400 salariés. Le numéro 0 806 807 807 est confirmé par le communiqué de presse n°1138 du 20 octobre 2026.
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Accompagnement Montant non chiffré
CIRI — Comité interministériel de restructuration industrielle
France · Direction générale du Trésor
Entreprises de plus de 400 salariés
Quand : Diagnostic, propositions de redressement et négociation d'un plan avec actionnaires et créanciers
Actif
Consulter la source officielle ↗ tresor.economie.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Peut accorder des prêts FDES au-delà de 800 000 €.
- Conditions d'éligibilité
- Saisine à la demande de l'entreprise. Secrétariat général du CIRI : 01 44 87 72 58.
- Note de la rédaction
- La confidentialité figure parmi ses principes directeurs.
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Accompagnement Montant non chiffré
CODEFI — Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises
France · Préfet de département / DDFiP
Entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, tous secteurs
Quand : Accueil, orientation, audit et diagnostic des entreprises qui rencontrent des problèmes de financement
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Peut réaliser un audit de l'entreprise et proposer un prêt pour financer sa restructuration (FDES).
- Conditions d'éligibilité
- Saisine par courrier du secrétariat permanent du CODEFI (DDFiP) ou du service des impôts des entreprises du siège social, ou par le commissaire aux restructurations (CRP) de la région. L'entreprise ne doit pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement. Pour un prêt FDES : être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou de ses échéanciers.
- Note de la rédaction
- Porte d'entrée de l'État pour les entreprises de moins de 400 salariés ; au-delà, le CIRI.
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Accompagnement Montant non chiffré
CRP — Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises
France · Services déconcentrés de l'État — Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE)
Entreprises en difficulté, prioritairement industrielles et de plus de 50 salariés
Quand : Anticipation des difficultés, accompagnement et appui aux restructurations
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprises.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Accompagnement gratuit et confidentiel.
- Conditions d'éligibilité
- Saisine via les services déconcentrés de l'État en région.
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Délais de paiement Montant non chiffré
Délais de paiement URSSAF
France · URSSAF
Employeurs en difficulté de trésorerie
Quand : Difficultés de paiement des cotisations sociales
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Échéancier des cotisations, d'une durée maximale de 12 mois.
- Conditions d'éligibilité
- Avoir transmis ses déclarations sociales (DSN) et versé la totalité de la part salariale. Demande en ligne depuis l'espace Urssaf (réponse sous 48 heures), ou par téléphone ou courrier (15 jours).
- Note de la rédaction
- Quand des dettes fiscales s'y ajoutent, la CCSF permet de centraliser les demandes dans un dossier unique.
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Prêt Montant non chiffré
FDES — Fonds de développement économique et social
France · État (Trésor), via CODEFI ou CIRI
Entreprises en difficulté engagées dans une restructuration ; CODEFI jusqu'à 400 salariés, CIRI au-delà
Quand : Financement d'un plan de restructuration
Actif
Consulter la source officielle ↗ impots.gouv.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt limité à 3 000 € par emploi en CDI à l'issue de la restructuration, accordé par le CODEFI jusqu'à 800 000 € et par le CIRI au-delà (montants fixés par la circulaire du 9 janvier 2015).
- Conditions d'éligibilité
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou des échéanciers accordés par une administration fiscale ou sociale. Justifier de perspectives réelles de redressement. Saisine du CODEFI (moins de 400 salariés) ou du CIRI (400 salariés et plus).
- Note de la rédaction
- La source officielle confirme le seuil de 400 salariés entre CODEFI et CIRI, l'exigence de régularité fiscale et sociale et l'existence de perspectives réelles de redressement ; elle ne publie pas les montants, qui proviennent de la circulaire du 9 janvier 2015. Enveloppe annuelle, durée et différé non publiés.
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Accompagnement Montant non chiffré
Médiateur des entreprises
France · Ministère de l'Économie
Entreprises en relations d'affaires avec une autre entreprise ou une administration ; litiges généralement supérieurs à 1 500 €
Quand : Litiges dans l'exécution d'un contrat, conditions de paiement non respectées, non-respect d'un accord verbal, commande publique, propriété intellectuelle, non-versement du CIR ou du CII
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Médiation gratuite et confidentielle, de quelques heures à 2 ou 3 mois au maximum.
- Conditions d'éligibilité
- Saisine en ligne ; un médiateur recontacte l'entreprise dans les 7 jours. Démarche volontaire. Une entreprise en procédure collective ne peut pas saisir directement le Médiateur : elle passe par le président du tribunal, qui peut ordonner une médiation judiciaire.
- Note de la rédaction
- Réseau de 40 médiateurs régionaux et 46 médiateurs nationaux délégués.
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Accompagnement Montant non chiffré
Médiation du crédit aux entreprises
France · Banque de France
Toute entreprise confrontée à des difficultés de financement bancaire ou d'assurance-crédit
Quand : Dénonciation de découvert, refus de rééchelonnement ou de crédit, refus de caution, réduction de garanties par un assureur-crédit, restructuration de PGE
Actif
Consulter la source officielle ↗ banque-france.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Service gratuit et confidentiel, assuré par 105 médiateurs du crédit territoriaux.
- Conditions d'éligibilité
- Saisine en ligne ; admission sous 48 heures ; les banques disposent ensuite de cinq jours ouvrés pour revoir leur position. Les concours bancaires existants sont maintenus pendant la médiation.
- Note de la rédaction
- En 2025 : 1 034 dossiers traités, 64 % de taux de succès, 5 113 emplois préservés.
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Garantie Montant non chiffré
PGE — restructuration amiable par la médiation du crédit
France · État / Banque de France / banques
Entreprises ayant souscrit un PGE et ne pouvant plus honorer leurs échéances
Quand : Restructuration amiable via la Médiation du crédit
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prolongation du remboursement de 2 ou 4 ans au-delà de l'échéancier initial de 6 ans ; étalement possible des autres crédits ; pas de prime de garantie sur la durée supplémentaire.
- Conditions d'éligibilité
- Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes : absence de cessation des paiements et incapacité à rembourser. Ne pas avoir déjà bénéficié d'une restructuration de PGE. PGE jusqu'à 50 000 € : orientation par la banque ; au-delà : passage par le conseiller départemental aux entreprises en difficulté.
- Note de la rédaction
- Accord de place reconduit jusqu'au 31 décembre 2026 : dispositif actionnable aujourd'hui, à réexaminer au 1er janvier 2027. La souscription des PGE est close depuis le 30 juin 2022.
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Délais de paiement Montant non chiffré
Report des cotisations patronales Urssaf — dégradations des 17 et 18 octobre 2026
France · URSSAF
Entreprises, commerces et artisans dont l'activité a été touchée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026
Quand : Accompagnement exceptionnel des entreprises sinistrées
Actif
Consulter la source officielle ↗ presse.economie.gouv.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Report jusqu'à 12 mois du paiement des cotisations patronales des trois prochains mois.
- Conditions d'éligibilité
- Accompagnement exceptionnel mis en place par le réseau des Urssaf. Le communiqué ne précise ni la procédure de demande, ni le sort de la part salariale, qui reste due dans le régime de droit commun.
- Note de la rédaction
- Plus favorable que l'échéancier Urssaf de droit commun, limité à 12 mois et conditionné au versement intégral de la part salariale. Quand des dettes fiscales s'y ajoutent, la CCSF permet de centraliser les demandes.
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Délais de paiement Montant non chiffré
Étalement des charges fiscales et remises — dégradations des 17 et 18 octobre 2026
France · DGFiP — service des impôts des entreprises
Commerçants directement touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026
Quand : Difficultés de trésorerie consécutives aux dégradations
Actif
Consulter la source officielle ↗ presse.economie.gouv.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Étalement des charges fiscales sans frais ni majoration : délai supplémentaire de dépôt et/ou de paiement, remises de majorations et de pénalités. La DGFiP accélère par ailleurs le remboursement des créances (RCTVA, excédents d'IS, crédits d'impôt).
- Conditions d'éligibilité
- Se rapprocher du service des impôts des entreprises gestionnaire, qui propose une solution adaptée à la situation. Le communiqué ne fixe ni plafond, ni durée d'étalement, ni date limite de demande.
- Note de la rédaction
- Pour une dette à la fois fiscale et sociale, la CCSF reste la voie qui centralise les créanciers publics dans un plan unique.
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Fonds propres jusqu'à7 000 000 €
Fonds Breizh Rebond
Bretagne · Ouest Rebond / Région Bretagne / banques mutualistes
PME bretonnes ou dont une partie importante de l'activité est en Bretagne, tous secteurs, CA entre 5 et 100 M€
Quand : Rebond, retournement, transmission complexe
Actif
Consulter la source officielle ↗ breizh-rebond.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Entre 1 et 7 M€, en fonds propres ou quasi-fonds propres (obligations convertibles ou obligations), en position minoritaire ou majoritaire.
- Conditions d'éligibilité
- Gestion par Ouest Rebond (agrément AMF GP-202163). Contact : contact@breizh-rebond.fr.
- Note de la rédaction
- Fonds présenté en janvier 2021, doté de 50 M€ dont 20 M€ de la Région.
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Fonds propres jusqu'à3 000 000 €
IRDI Impulsion
Nouvelle-Aquitaine et Occitanie · IRDI Capital Investissement / Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine / Métropoles de Toulouse et Montpellier / banques régionales / EDF / Bpifrance
PME et accessoirement ETI d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, économiquement viables avant le choc subi, avec un réel potentiel de redynamisation ; tous secteurs
Quand : Sous-performance temporaire à la suite d'une difficulté conjoncturelle
Actif
Consulter la source officielle ↗ irdi.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Tickets de 500 000 € à 3 M€ en fonds propres et quasi-fonds propres ; intervention minoritaire en capital.
- Conditions d'éligibilité
- Bureaux à Toulouse, Bordeaux et Montpellier ; accompagnement par un réseau d'experts.
- Note de la rédaction
- Fonds de 45 M€ sous label Relance, créé fin 2021 ; 7 entreprises et 16 M€ investis en trois ans selon le bilan IRDI d'octobre 2024. Dernier investissement connu : décembre 2025.
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Prêt jusqu'à2 000 000 €
Pays de la Loire Prêt Entreprise
Pays de la Loire · Région Pays de la Loire
Entreprises industrielles des Pays de la Loire
Quand : Volet défensif : traverser des difficultés conjoncturelles (le volet offensif sort du périmètre)
Actif
Consulter la source officielle ↗ paysdelaloire.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt de trésorerie non affecté, sans garantie, de 50 000 à 2 000 000 € ; jusqu'à 10 ans dont 4 ans de différé ; modalités ajustables ; TEG de 1,9 %, taux réduit possible (transition écologique, handicap ou tourisme social, implantation prioritaire).
- Conditions d'éligibilité
- Non dilutif, assimilé à des quasi-fonds propres. Instruction par la Région, qui n'intervient qu'en complément de financeurs privés.
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Fonds propres jusqu'à1 500 000 €
Reboost
Hauts-de-France · Région Hauts-de-France / Bpifrance / Nord Capital Partenaires
PME prioritairement industrielles et de services à l'industrie, tous secteurs admis, CA supérieur à 5 M€ ou plus de 50 salariés, siège ou site d'exploitation en Hauts-de-France
Quand : Entreprises en transformation ou en situation complexe : forte dépendance clients, marché en mutation, actionnariat complexe, endettement élevé
Actif
Consulter la source officielle ↗ entreprises.hautsdefrance.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Actions et obligations convertibles, en position minoritaire. Jusqu'à 1,5 M€, 2 M€ sous conditions. Ticket minimum : 200 000 € selon la Région, 0,5 M€ selon le groupe Turenne.
- Conditions d'éligibilité
- Fonds de place à capital majoritairement privé, porté par des banques, des mutuelles et des organisations professionnelles. Gestion par Nord Capital Partenaires ; décision en comité d'investissement.
- Note de la rédaction
- Les deux sources officielles divergent sur le ticket minimum.
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Prêt à taux zéro jusqu'à1 000 000 €
ARME — Appui à la reprise d'entreprise en difficulté
Normandie · Région Normandie
Entreprises normandes en situation de fragilité ou de difficulté
Quand : Reprise d'une entreprise en difficulté, y compris à la barre du tribunal
Actif
Consulter la source officielle ↗ normandie.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt à taux zéro ou subvention. Investissement et rachat d'actifs, y compris à la barre : jusqu'à 35 %, plafond 1 M€. Volet trésorerie : 50 % du besoin, plafonds de 50 000 € (TPE) à 300 000 € (ETI et grande entreprise). 60 mensualités, différé de 24 mois.
- Conditions d'éligibilité
- Dépenses : rachat d'actifs matériels et immatériels (hors frais de mutation et de conseil), acquisition de parts d'une société en difficulté, investissements corporels hors foncier et immobilier, incorporels à titre secondaire ; assiette supérieure à 2 000 € HT ; véhicules légers et gros œuvre exclus. Cofinancements privés ou d'actionnaires exigés avant versement. En procédure, financement sur la base d'un protocole d'accord validé ou d'un plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal. À jour fiscal et social ou plan d'étalement ; à jour des remboursements de prêts régionaux. Tourisme : marque Qualité tourisme.
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Prêt à taux zéro jusqu'à300 000 €
ARME — Aide trésorerie
Normandie · Région Normandie
Entreprises et associations à vocation économique normandes fragilisées
Quand : Signaux faibles ; procédure confidentielle (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole) ; procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire, traitement de sortie de crise) ; après procédure, sous plan validé
Actif
Consulter la source officielle ↗ normandie.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt à taux zéro sans garantie et/ou subvention, 50 % maximum du besoin établi (principe de 1 pour 1). Plafonds : 50 000 € (TPE), 100 000 € (petite entreprise), 200 000 € (moyenne), 300 000 € (ETI et grande entreprise). 60 mensualités au plus, différé jusqu'à 24 mois.
- Conditions d'éligibilité
- En procédure, financement sur la base d'un protocole d'accord validé ou d'un plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal. À jour fiscal et social ou plan d'étalement ; à jour des remboursements de prêts régionaux. Tourisme : marque Qualité tourisme. Bilan comptable clos ; cofinancements de moins de 3 mois (prêt bancaire moyen terme, capital, compte courant bloqué, emprunt obligataire, cession-bail). Exclusions : micro-entreprises, professions libérales réglementées, banque, immobilier, assurance, enseignement, santé, succursales et franchises.
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Avance remboursable jusqu'à300 000 €
PREV — Hauts-de-France Prévention
Hauts-de-France · Région Hauts-de-France / CCI Hauts-de-France
PME de plus de 10 salariés et grandes entreprises, siège ou établissement en Hauts-de-France, inscrites au RCS
Quand : Difficultés passagères de trésorerie ; procédure amiable, ou plan de continuation ou de sauvegarde
Actif
Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- 50 000 à 300 000 € par entreprise, sur 5 ans maximum. Taux : Euribor 3 mois + 150 points de base, plancher 0 % selon la Région ; Euribor 3 mois, plancher 1,50 % selon la CCI.
- Conditions d'éligibilité
- Au moins 3 exercices fiscaux, sauf reprise d'actifs en procédure collective ; capitaux propres positifs ; 2 exercices déficitaires au plus sur les 3 derniers ; à jour fiscal et social ou plan validé par les créanciers publics ou la CCSF. Cofinancement : un financement bancaire de bas de bilan égal au double de l'aide, et des fonds propres ou quasi-fonds propres d'un montant égal. En procédure amiable, le prêt bancaire doit bénéficier du privilège de new money. Inéligible : cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Conseiller CCI désigné sous 48 heures.
- Note de la rédaction
- La Région écrit « plus de 10 salariés », la CCI « supérieur ou égal à 10 ». La CCI exclut la sauvegarde, le guide régional l'admet. Taux à confirmer auprès du fonds.
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Prêt jusqu'à300 000 €
Prêt Rebond Grand Est
Grand Est · Région Grand Est / Bpifrance
PME au sens européen, créées depuis plus de 3 ans, siège ou établissement en Grand Est ; SCI et entreprises individuelles exclues
Quand : Difficulté conjoncturelle ou fragilité temporaire, besoin en fonds de roulement
ActifExclut les entreprises en difficulté au sens de l'UE
Consulter la source officielle ↗ grandest.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- De 10 000 à 300 000 €, sur 5 à 7 ans avec un différé de 1 ou 2 ans. Taux TMO + 1,5 %, sans frais de dossier. Montant limité aux fonds propres et quasi-fonds propres. Aucune garantie sur les actifs ni sur le patrimoine du dirigeant.
- Conditions d'éligibilité
- Partenariat financier à parité (concours bancaire, apports des actionnaires ou de capital-risque, quasi-fonds propres), hors aide directe de la Région ; concours bancaire d'au moins 3 ans pour un prêt de 5 ans, 5 ans pour un prêt de 7 ans. Programme réalisé depuis moins de 6 mois (12 sur dérogation). Immobilier, titres et fonds de commerce exclus de l'assiette. Cotation FIBEN jusqu'à 5-, y compris 0. Régime de minimis ; délibération 20CP-2071 du 27 novembre 2020. Contact : ingenieriefinanciere@grandest.fr.
- Note de la rédaction
- Exclut les entreprises en difficulté au sens européen : outil de prévention très en amont.
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Prêt jusqu'à300 000 €
Prêt Île-de-France Prévention
Île-de-France · Région Île-de-France
PME de 20 à 250 salariés, siège en Île-de-France, activité industrielle ou filière stratégique Impact 2028 (santé, énergie, agroalimentaire, circuits courts, cleantechs, quantique, intelligence artificielle, aérospatial)
Quand : Prioritairement en conciliation ou mandat ad hoc, possible hors procédure ; pour rebondir après renégociation des dettes avec les créanciers
ActifExclut les entreprises en difficulté au sens de l'UE
Consulter la source officielle ↗ iledefrance.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Jusqu'à 300 000 €, à un taux non nul plus favorable que le marché, sans garantie réelle ni personnelle ; 7 ans dont 2 ans de différé au maximum ; versement en une fois.
- Conditions d'éligibilité
- Cofinancement 1 pour 1 (dette, capital, compte courant ou quasi-fonds propres). Entreprises en difficulté au sens européen exclues. Immobilier exclu. Secteurs exclus selon la délibération, dont négoce, promotion immobilière, bâtiment et travaux publics, transport routier de marchandises, services du numérique, communication et multimédia, activités financières, assurances et immobilier. Avis d'un jury régional, puis vote en Commission permanente.
- Note de la rédaction
- Créé par la délibération CR 2025-009 du 26 mars 2025. Aucune date de clôture publiée.
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Prêt à taux zéro jusqu'à250 000 €
Aide à la reprise d'entreprises en difficulté
Grand Est · Région Grand Est
PME et ETI de moins de 5 000 salariés, industrie et services à l'industrie, ou tout secteur d'intérêt particulier pour l'économie ou l'emploi local ; repreneur en situation financière saine et à jour de ses obligations sociales et fiscales
Quand : Reprise validée par le tribunal de commerce en procédure collective, avec au moins 20 emplois sauvegardés
Actif
Consulter la source officielle ↗ grandest.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt à taux zéro sans garantie, sur 7 ans maximum, différé de 2 ans maximum. 4 000 € par emploi repris, dans la limite de 250 000 € et de 30 % du plan de financement ; ne peut excéder les fonds propres ou quasi-fonds propres du repreneur.
- Conditions d'éligibilité
- Dépenses : prix et frais de reprise, investissements, BFR. Lettre d'intention obligatoire, puis dossier au Président de la Région et passage en Commission permanente ; les dépenses engagées avant réception de la lettre ne sont pas prises en compte. Versement après la décision du tribunal mentionnant les emplois repris, la justification des fonds propres et les accords des autres financeurs. Régimes SA 40453, SA 39252, SA 41259. Contact : restructurationetretournement@grandest.fr.
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Prêt à taux zéro jusqu'à250 000 €
Aide à la restructuration
Grand Est · Région Grand Est
PME au sens communautaire, industrie et services à l'industrie, ou tout secteur d'intérêt particulier pour l'économie ou l'emploi local
Quand : Entreprise en difficulté au sens communautaire, plan de restructuration avec recapitalisation ou apports financiers extérieurs
Actif
Consulter la source officielle ↗ grandest.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt à taux zéro jusqu'à 250 000 €, sur 7 ans maximum, différé de 2 ans maximum. Aide jusqu'à 75 % du plan (moins de 50 salariés) ou 60 % (50 salariés et plus).
- Conditions d'éligibilité
- Contribution propre d'au moins 25 % des coûts (petite entreprise) ou 40 % (moyenne). Au moins 20 emplois sur un même site en Grand Est. Intervention prioritairement en complément d'un engagement de l'État. Audit stratégique et financier préalable. Projet démarré avant la demande inéligible. Pouvoir d'appréciation de la Région. Régime SA 41259 ; lignes directrices 2014/C 249/01.
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Avance remboursable jusqu'à200 000 €
Avance remboursable — volet consolidation financière
Bourgogne-Franche-Comté · Région Bourgogne-Franche-Comté
PME de moins de 250 personnes, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€, implantées en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au RNE : industrie et production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants, prestations techniques à l'industrie (hors AMO et MOE), logistique hors transport et stockage
Quand : Entreprises en pré-difficulté : trésorerie pour un plan de redressement, réaménagement de la dette bancaire, consolidation des dettes à court et moyen terme
ActifExclut les entreprises en difficulté au sens de l'UE
Consulter la source officielle ↗ bourgognefranchecomte.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Avance remboursable à taux zéro, sans garantie, plafonnée à 200 000 €, sur 5 ou 6 ans avec 1 ou 2 ans de différé selon la situation de l'entreprise.
- Conditions d'éligibilité
- Aide limitée à 50 % des coûts de restructuration ; intervention privée au moins équivalente. Si plus de la moitié du capital a été consommée, recapitalisation simultanée exigée. Dépôt avant engagement des dépenses, dans la limite du budget. Règlement « Entreprises en mutation » adopté les 7, 8 et 9 février 2024, valide jusqu'au 31 décembre 2026.
- Note de la rédaction
- Règlement valide jusqu'au 31 décembre 2026 : à réexaminer au 1er janvier 2027.
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Avance remboursable jusqu'à200 000 €
Financement de reprise d'entreprise à la barre du tribunal
Bourgogne-Franche-Comté · Région Bourgogne-Franche-Comté
PME de moins de 250 personnes, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€, implantées en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au RNE : industrie et production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants, prestations techniques à l'industrie (hors AMO et MOE), logistique hors transport et stockage
Quand : Plan de reprise homologué par le tribunal, maintenant au moins 10 salariés
Actif
Consulter la source officielle ↗ bourgognefranchecomte.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Avance remboursable à taux zéro, sans garantie, sur 5 ans dont 1 an de différé ; montant en équivalence des fonds propres et quasi-fonds propres apportés par le repreneur, dans la limite de 200 000 €.
- Conditions d'éligibilité
- Le repreneur ne doit pas avoir été dirigeant ou actionnaire significatif de l'entreprise reprise. Dépôt en ligne ; instruction par la direction de l'Économie. Règlement « Entreprises en mutation » valide jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite des budgets.
- Note de la rédaction
- Le règlement « Entreprises en mutation » exclut les entreprises en difficulté au sens européen. Règlement valide jusqu'au 31 décembre 2026 : à réexaminer au 1er janvier 2027.
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Prêt à taux zéro jusqu'à100 000 €
DASESS Hauts-de-France — appui aux structures de l'ESS
Hauts-de-France · Région Hauts-de-France / France Active (Initiative Somme France Active Picardie, Nord Actif, Pas-de-Calais Actif)
Structures de l'ESS en difficultés économiques et financières, en activité depuis plus d'un an, employant au moins un salarié
Quand : Exercice déficitaire sur les trois derniers, nette dégradation des fonds propres et/ou perte d'un financement ou d'un marché stratégique
Actif
Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Accompagnement (diagnostic approfondi, consultants experts, mise en réseau) et prêt de trésorerie court terme de 5 000 à 100 000 €, à 0 %, sur 12 mois.
- Conditions d'éligibilité
- Instruction par l'opérateur France Active du département.
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Prêt jusqu'à100 000 €
F1PS+ — Fonds 1er secours renforcé
Hauts-de-France · Région Hauts-de-France
Entreprises de 11 à 49 salariés, siège ou établissement en Hauts-de-France, inscrites au RCS ou au Registre des métiers
Quand : Conciliation en cours : le conciliateur invite la Région aux réunions de négociation avec les banques
Actif
Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- 50 000 à 100 000 €, sur 36 mois. Taux Euribor 3 mois + 150 points de base, plancher 1,5 %. Versement en une fois.
- Conditions d'éligibilité
- Versement dès transmission de l'accord de conciliation signé. CA d'au moins 500 000 € sur le dernier exercice certifié ou publié ; au moins 3 exercices, sauf reprise en procédure collective ; capitaux propres positifs ; à jour fiscal et social ou plan d'apurement accepté.
- Note de la rédaction
- La source écrit « entreprises de moins de 11 à 49 salariés » : formulation ambiguë.
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Subvention jusqu'à50 000 €
ARME — Aide au conseil
Normandie · Région Normandie
Structures normandes fragilisées ou en difficulté
Quand : Conseil externe spécialisé, y compris en procédure confidentielle ou collective si l'ingénierie apporte une valeur ajoutée
Actif
Consulter la source officielle ↗ normandie.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Subvention plafonnée à 50 000 € sur 3 ans. Hors procédure : 50 % des dépenses. En procédure confidentielle, sous réserve d'un accord : 70 % (TPE et petites entreprises), 60 % (moyennes), 50 % (ETI et groupes). En procédure collective : 60 % en sauvegarde, 40 % en redressement judiciaire, sous réserve d'un plan de continuation validé.
- Conditions d'éligibilité
- Recours à un conseil externe spécialisé.
- Note de la rédaction
- Fiche régionale mise à jour le 31 octobre 2024.
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Prêt jusqu'à50 000 €
F1PS — Fonds 1er secours
Hauts-de-France · Région Hauts-de-France
Entreprises de moins de 25 salariés, plus de 3 ans d'existence, CA supérieur à 50 000 €, siège ou établissement en Hauts-de-France ; entreprises en plan de continuation ou de sauvegarde éligibles
Quand : Difficultés économiques ponctuelles ; rencontre préalable obligatoire avec un représentant du tribunal de commerce
Actif
Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- 5 000 à 50 000 €, sur 36 mois. Taux Euribor 3 mois + 150 points de base, plancher 1,5 %.
- Conditions d'éligibilité
- Rencontre préalable avec un représentant du tribunal de commerce.
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Subvention jusqu'à33 000 €
Manager de transition pour les entreprises ESS en difficulté
Nouvelle-Aquitaine · Région Nouvelle-Aquitaine
Structures de l'ESS (associations employeuses, SCOP, SCIC, CAE, SIAE, GEIQ, régies de quartier, entreprises à but d'emploi) en difficulté structurelle, organisationnelle ou économique
Quand : Mise en œuvre opérationnelle d'un plan d'actions issu d'un audit ou d'un appui-conseil réalisé préalablement
Actif
Consulter la source officielle ↗ les-aides.nouvelle-aquitaine.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- 60 % de l'assiette éligible : rémunération d'un manager en CDD ou contrat de projet de 2 à 6 mois, plafonnée à 5 500 € par mois (assiette maximale 33 000 € TTC), ou intervention d'un prestataire extérieur (assiette maximale 30 000 € TTC).
- Conditions d'éligibilité
- Activé à la demande de la structure, après comité de pilotage. Réseaux d'appui : INAE, France Active, URSCOP. Dépôt jusqu'au 19 juin 2027.
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Subvention jusqu'à20 000 €
Soutien conjoncturel pour les entreprises ESS en difficulté
Nouvelle-Aquitaine · Région Nouvelle-Aquitaine
Entreprises de l'ESS de toutes tailles, immatriculées depuis plus de 3 ans, avec au moins 2 bilans
Quand : Difficultés économiques, conjoncturelles ou structurelles
Actif
Consulter la source officielle ↗ les-aides.nouvelle-aquitaine.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Subvention plafonnée à 20 000 €, 35 % maximum de l'assiette éligible, pour renforcer la trésorerie (BFR).
- Conditions d'éligibilité
- Diagnostic financier complet. Cofinancement systématique et obligatoire par d'autres acteurs institutionnels et/ou bancaires. Sur orientation d'un partenaire de la chaîne d'accompagnement ; demande auprès du chargé de mission ESS du département, décision en commission permanente. Dépôt jusqu'au 19 juin 2027.
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Subvention jusqu'à20 000 €
Sud Prévention TPE-PME
Provence-Alpes-Côte d'Azur · Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entreprises inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, siège ou établissement en Provence-Alpes-Côte d'Azur, plus de 3 ans, 3 à 249 salariés, CA ≤ 50 M€, au moins 2 bilans
Quand : Mandat ad hoc ou conciliation ouvert par le tribunal de commerce ou des activités économiques à partir du 1er juillet 2025
Actif
Consulter la source officielle ↗ maregionsud.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Subvention plafonnée à 20 000 €, 80 % des dépenses ; minimum de 3 000 € HT de dépenses ; versement sur factures acquittées dans les 12 mois précédant le dépôt.
- Conditions d'éligibilité
- Dépenses : honoraires du conciliateur ou du mandataire ad hoc, de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes sur les documents financiers de la procédure, frais de greffe, analyse stratégique, financière et économique par un professionnel. De minimis inférieur à 300 000 € sur 3 ans. À jour de ses obligations sociales et fiscales. Contact : sudprevention@maregionsud.fr. Dépôt toute l'année.
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Prêt à taux zéro jusqu'à15 000 €
Mon prêt TPE
Provence-Alpes-Côte d'Azur · Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, via Initiative Sud, France Active, l'URSCOP et l'ADIE
PME au sens européen, toutes formes juridiques, plus de 2 ans, CA entre 50 000 € et 2 M€, siège ou établissement en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Quand : Développement, ou difficultés conjoncturelles et temporaires liées à un facteur exogène survenu dans les 2 dernières années
ActifExclut les entreprises en difficulté au sens de l'UE
Consulter la source officielle ↗ maregionsud.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt à taux zéro de 5 000 à 15 000 €, sans garantie personnelle ni caution ; 3 ans, ou 4 ans avec un différé de 12 mois maximum ; apport complémentaire recommandé ; un seul prêt à la fois.
- Conditions d'éligibilité
- Pas d'interdiction bancaire ; à jour des obligations sociales et fiscales ; entreprises en difficulté au sens européen exclues, sauf plan de continuation validé par le tribunal. Exclusions : immobilier, activités financières et holdings, secteur primaire, professions libérales réglementées. Instruction par le réseau partenaire ; dépôt en ligne.
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Subvention jusqu'à10 000 €
Chèque prévention
Île-de-France · Région Île-de-France
Entreprises de 1 à 249 salariés, CA n'excédant pas 50 M€, immatriculées depuis au moins 2 ans, siège ou établissement en Île-de-France ; groupe sous les mêmes seuils ; professions libérales, services financiers et immobiliers exclus
Quand : Mandat ad hoc ou conciliation ouvert depuis le 1er janvier 2023 et ayant abouti à un accord (protocole, ordonnance de constat ou jugement d'homologation)
Actif
Consulter la source officielle ↗ iledefrance.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Subvention plafonnée à 10 000 €, au taux maximal de 50 % des dépenses éligibles HT ; pas d'aide en dessous de 3 000 € HT de dépenses ; paiement unique sur factures acquittées.
- Conditions d'éligibilité
- Dépenses : honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur, de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour les documents financiers de la procédure, frais de greffe, Independent Business Review. Factures acquittées dans les 12 mois suivant l'ouverture. Une fois par procédure et par année. Dépôt sur mesdemarches.iledefrance.fr.
- Note de la rédaction
- Plafond relevé de 5 000 à 10 000 € par le règlement de mars 2025. Taux de 50 % : délibération CR 2025-009, annexe 2.
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Accompagnement Montant non chiffré
ARME — Dirigeant en difficulté
Normandie · Région Normandie — service Mutations économiques (ARME)
Dirigeants d'entreprises normandes, quels que soient la taille, le secteur et la forme juridique ; Second Souffle : TPE de moins de 10 salariés
Quand : Avant, pendant ou après une procédure
Actif
Consulter la source officielle ↗ normandie.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Second Souffle : accompagnement gratuit, sans limite de durée.
- Conditions d'éligibilité
- Partenariat avec trois associations : APESA (appui psychologique), 60 000 rebonds (après liquidation), Second Souffle.
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Accompagnement Montant non chiffré
Accompagner des entreprises fragilisées
Nouvelle-Aquitaine · Région Nouvelle-Aquitaine
Entreprises de toutes tailles présentant des fragilités structurelles ou conjoncturelles
Quand : Diagnostic économique, financier et stratégique ; prévisionnels et plans de retournement
Actif
Consulter la source officielle ↗ les-aides.nouvelle-aquitaine.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prise en charge de 50 % maximum des prestations externes. La Région peut aussi mobiliser elle-même un prestataire.
- Conditions d'éligibilité
- Régime SA 40453 PME – de minimis 1407/2013. Contact : unité entreprises en difficulté, Service Relation aux Usagers, 05 49 38 49 38.
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Accompagnement Montant non chiffré
Aide au conseil — entreprises en mutation
Bourgogne-Franche-Comté · Région Bourgogne-Franche-Comté
PME de moins de 250 personnes, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€, implantées en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au RNE : industrie et production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants, prestations techniques à l'industrie (hors AMO et MOE), logistique hors transport et stockage
Quand : Diagnostic stratégique, plan de redressement, renforcement de la compétitivité, ou reprise de l'entreprise par ses salariés
Actif
Consulter la source officielle ↗ bourgognefranchecomte.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prestation de conseil externalisée, prise en charge à 100 % par la Région, dans la limite du budget alloué.
- Conditions d'éligibilité
- Règlement « Entreprises en mutation » valide jusqu'au 31 décembre 2026.
- Note de la rédaction
- Règlement valide jusqu'au 31 décembre 2026 : à réexaminer au 1er janvier 2027.
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Avance remboursable Montant non chiffré
COFI — Aide aux entreprises en consolidation financière
Hauts-de-France · Région Hauts-de-France
PME de plus de 25 salariés et grandes entreprises, prioritairement industrielles ou structurantes, inscrites au RCS, au moins 3 exercices fiscaux sauf reprise
Quand : Difficultés conjoncturelles ou structurelles que l'entreprise ne peut résoudre seule ni avec ses partenaires financiers, fondamentaux sains ; priorité aux projets de redéploiement
Actif
Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Avance remboursable modulée selon les besoins du projet, les autres financements mobilisés, l'implication du porteur, les aides déjà accordées, l'intérêt régional et l'emploi. Montant de référence : 100 000 €.
- Conditions d'éligibilité
- Dépenses éligibles : BFR, investissements corporels hors immobilier et incorporels liés au plan de redéploiement. Projet fiabilisé avec l'appui de conseils juridiques et/ou financiers. À jour des obligations fiscales et sociales. Exclusions : professions réglementées, activités financières et immobilières, agriculture, pêche, aquaculture.
- Note de la rédaction
- Divergence entre les deux documents officiels sur les 100 000 € : plafond selon la page du guide régional, plancher selon le règlement d'intervention. À faire trancher par la Région avant toute demande.
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Avance remboursable Montant non chiffré
DASESS Bretagne — dispositif d'accompagnement des structures de l'ESS
Bretagne · France Active Bretagne
Structures de l'ESS à activité économique ; structures fortement employeuses privilégiées
Quand : Au moins un critère : un exercice en perte sur les trois derniers, nette dégradation des fonds propres, perte d'un financement ou d'un marché stratégique
Actif
Consulter la source officielle ↗ franceactive-bretagne.bzhvérifié le 20 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Diagnostic, expertise conseil, puis avance remboursable de 6 mois maximum. Montants non publiés.
- Conditions d'éligibilité
- Vérification de l'éligibilité, diagnostic et plan d'accompagnement, comité d'engagement, consultant mobilisé sous 30 jours. Saisine de France Active Bretagne.
- Note de la rédaction
- Nom officiel : dispositif d'accompagnement des structures de l'ESS (et non d'appui). Le site de l'opérateur n'en documente pas le détail ; l'activité du dispositif est confirmée par la délibération 2025 du Département d'Ille-et-Vilaine, qui l'a financé à hauteur de 18 000 €. Montants non publiés.
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Accompagnement Montant non chiffré
Fonds de prévention du Conseil régional — entreprises de moins de 25 salariés
Centre-Val de Loire · Région Centre-Val de Loire
Entreprises de la région de moins de 25 salariés en tension de trésorerie
Quand : Ouverture d'un mandat amiable à la demande de l'entreprise
Actif
Consulter la source officielle ↗ centre-val-de-loire.dreets.gouv.frvérifié le 21 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- La source ne publie ni montant, ni durée, ni nature exacte du concours.
- Conditions d'éligibilité
- L'entreprise doit demander au président du tribunal de commerce l'ouverture d'un mandat amiable. Les modalités financières ne sont pas publiées.
- Note de la rédaction
- Dispositif distinct du fonds géré par les groupements de prévention agréés, réservé aux entreprises de plus de 25 salariés (fiche R12). Appeler la Région avant toute démarche : la source ne documente que la condition de mandat amiable.
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Prêt à taux zéro Montant non chiffré
Fonds régional de prévention — prêts d'honneur des groupements de prévention agréés
Centre-Val de Loire · Groupements de prévention agréés du Cher, de l'Indre et du Loir-et-Cher, sur enveloppe de Revi'Centre
Entreprises de la région de plus de 25 salariés en tension de trésorerie
Quand : Tension de trésorerie, en amont de la cessation des paiements
Actif
Consulter la source officielle ↗ centre-val-de-loire.dreets.gouv.frvérifié le 21 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêts d'honneur à taux zéro sur 5 à 7 ans. Aucun montant plancher ni plafond : le montant est fixé par les bénévoles du groupement après analyse des comptes. Enveloppe totale du fonds : 307 000 €, dont 100 000 € à la convention de 2019 et 207 000 € ajoutés par avenant en 2022.
- Conditions d'éligibilité
- Instruction par le groupement de prévention agréé du département. Le fonds est alimenté par la revitalisation territoriale des grandes entreprises, via Revi'Centre.
- Note de la rédaction
- Ne pas confondre avec le fonds de prévention du Conseil régional, réservé aux entreprises de moins de 25 salariés (fiche R39). Enveloppe limitée : vérifier auprès du groupement qu'elle n'est pas consommée.
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Prêt Montant non chiffré
Restructuration financière des entreprises fragilisées
Nouvelle-Aquitaine · Région Nouvelle-Aquitaine
Entreprises de toutes tailles présentant des fragilités structurelles ou conjoncturelles, y compris en difficulté au sens légal
Quand : Plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques
Actif
Consulter la source officielle ↗ les-aides.nouvelle-aquitaine.frvérifié le 16 octobre 2026
Conditions détaillées
- Montant et durée
- Prêt public sur 5 ans, rééchelonnement possible, 2 ans de différé ; finance le coût de la restructuration. Montant non publié.
- Conditions d'éligibilité
- Régimes SA 41259 (PME en difficulté), de minimis 1407/2013, N667a/2007. Contact : 05 49 38 49 38.
Aucun dispositif ne correspond à ces critères. Élargissez le territoire, ou choisissez « Tous les stades ».
Ce recensement est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Les dispositifs évoluent ; vérifiez chaque condition auprès de l'organisme porteur avant toute démarche. Les fiches marquées « à vérifier » n'ont pas été revalidées à la source.