Le règlement européen 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité est un outil essentiel pour la gestion des difficultés économiques des entreprises au sein de l'Union européenne. Il permet de coordonner les procédures entre plusieurs États membres, tout en protégeant les différents intérêts en jeu, en ouvrant des procédures d’insolvabilité principales et secondaires. L’application de ces règles dans un cas concret, celui de la société suédoise Utopia R and D Tech AB, illustre l’efficacité de ce dispositif pour résoudre des situations transnationales et garantir les droits des salariés, notamment en matière de salaires impayés et d’indemnités de licenciement.
Le cabinet Fidal, représenté par Sarah Pople, s’est prévalu avec succès du Règlement européen 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité, pour demander l’ouverture d’une procédure d'insolvabilité secondaire devant le tribunal de commerce de Paris. L’objectif : sécuriser la situation de onze salariés employés en France par une entreprise suédoise placée en liquidation judiciaire.
