Comme chaque semaine, Mayday vous présente les dernières nouvelles du marché du restructuring. Cette semaine rappel de la cour d’appel de Toulouse sur l’absence de qualité d’un créancier bancaire pour interjeter appel d’un jugement arrêtant le plan de cession, Alexandra Fournier-Flageul rejoint l’équipe restructuring d’Advance Capital, Benoit Hochet revient chez Alvarez & Marsal, Thévenot Partners recrute deux collaborateurs pour ses bureaux de Marseille et Aix-en-Provence et AJ Partenaires recrute un collaborateur pour son bureau de Bourg-en-Bresse.
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour d’Appel de Toulouse vient rappeler qu’un établissement bancaire « n’est ni un crédit-bailleur, ni un loueur ou un fournisseur de biens et services » (art.L642-7 du c.com.) de sorte qu’il « n’entre pas dans la catégorie strictement limitée des cocontractants pouvant relever appel d’un jugement arrêtant le plan de cession » (art. L611-6 III du c.com.) même si il souhaitait contester le fait que n’aient pas été appliquées à sa créance les dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du c.com.
