L’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les nouvelles règles professionnelles des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a été publié au JO n°0169 du 25 juillet 2018.
Conformément à l’article R.814-3 du Code de commerce, celles-ci sont établies par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).
Les nouvelles règles permettent principalement de prendre en compte la numérisation des conditions de travail des professionnels, ainsi que quelques points ci-après repris :
- les conditions du cumul des professions d’administrateur judiciaire et d’avocat sont précisées et l’exigence de clarté envers les tiers est renforcée, ces derniers ne devant subir aucune confusion ;
- l’extension des principes directeurs qui gouvernent l’exercice de cette profession : dignité, indépendance, probité, humanité et confraternité ;
- la prise en compte de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- la confirmation de la règle selon laquelle les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ne disposent pas d’une clientèle ;
- la mise à jour des règles concernant les conditions d’accès à la profession
- le développement de la formation continue des salariés des études d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
L’arrêté du 18 juillet 2018 vient remplacer les anciennes règles professionnelles qui étaient issues de l’arrêté du 11 avril 2001.
Par Cyprien de Girval
