Des modalités d’appréciation des conditions d’ouverture de la procédure de conciliation aux personnes habilitées à former une tierce opposition et aux sanctions du dirigeant en cas de clôture d’une procédure collective : Mayday revient sur trois récentes décisions de jurisprudences.
Aux termes de l’article L611-4 du code de commerce, « Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ».
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