En mai dernier, la procédure dite de traitement de sortie de crise a été présentée dans le cadre de l’amendement gouvernemental déposé dans le projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire pour les petites entreprises confrontées à des problèmes de dette. La proposition présentée au sénat consiste à créer « une procédure rapide destinée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré ». Le 16 octobre 2021, le décret d’application de cette nouvelle procédure a été publié.
La procédure dite de traitement de sortie de crise est une procédure à mi-chemin entre la sauvegarde et le redressement judiciaire, à destination de certains débiteurs, et visant à dédramatiser le recours aux procédures collectives. Le décret d’application n° 2021-1354 de cette procédure a été publié le 16 octobre 2021. Ainsi, dès à présent, les entreprises comptant moins de 20 salariés et/ou ayant un total de bilan inférieur à 3 millions d’euros seront potentiellement éligibles à cette procédure simplifiée de restructuration de dette. Les débiteurs cibles doivent être en état de cessation des paiements et disposer de fonds disponibles pour régler leurs créances salariales.
Dans le cadre de cette procédure, le dirigeant devra consulter ses créanciers, notamment ses banques, son bailleur, l’URSSAF et le Trésor Public, sur le plan de restructuration de ses dettes qui sera par la suite ordonné par le Tribunal.
Le gouvernement désire donc que les sociétés de petite taille négocient un rééchelonnement avec tous leurs créanciers, les étalements de dettes pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les dettes pourront être réglées progressivement sur 10 ans. À titre d’exemple, le débiteur pourra régler 1 euro sur les deux premières années puis 8% du passif de la troisième à la cinquième année, 10% de la sixième à la neuvième année puis 36% la dixième année.
Le législateur met donc à disposition de certains débiteurs un nouvel outil, facile et rapide.
Par Caroline de Bonville
