• Accompagnement jusqu'à800 000 €

  CODEFI — Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises

  France · DDFiP / Préfet de département

  Entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs

  Quand : En amont du dépôt de bilan ; également mobilisable en procédure amiable ou collective

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit. Peut financer un audit et instruire un prêt FDES, plafonné à 800 000 € au niveau CODEFI

  Conditions d'éligibilité

  Saisine du secrétaire permanent à la DDFiP ou au SIE. Être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour un prêt FDES

  Note de la rédaction

  Porte d'entrée principale du dispositif étatique. Confidentiel.

• Prêt jusqu'à800 000 €

  FDES — Fonds de développement économique et social

  France · État (Trésor), via CODEFI ou CIRI

  Entreprises en restructuration n'ayant plus accès au marché du crédit

  Quand : Complément d'un tour de table après négociation avec les partenaires privés ; caractère subsidiaire

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ budget.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Au niveau CODEFI : jusqu'à 800 000 €, plafonné à 3 000 € par emploi CDI maintenu et à 20 % des apports durables d'origine privée. Au-delà : CIRI. Durée de 5 à 10 ans, différé possible

  Conditions d'éligibilité

  Être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Doctrine d'emploi : circulaire du 9 janvier 2015. Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960

  Note de la rédaction

  Reconduit au PLF 2026, programme 862. Cible : 20 % public / 80 % privé.

• Garantie sociale jusqu'à96 120 €

  AGS — Régime de garantie des salaires

  France · AGS / Délégation Unédic AGS

  Salariés d'employeurs de droit privé en procédure collective

  Quand : Sauvegarde (indemnités de rupture pour motif économique uniquement), redressement et liquidation judiciaires

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Plafonds de garantie 2026 : 64 080 € (contrat de moins de 6 mois), 80 100 € (6 mois à 2 ans), 96 120 € (2 ans et plus), soit 16, 20 et 24 PMSS. PMSS 2026 : 4 005 €

  Conditions d'éligibilité

  Cotisation patronale de 0,25 % (0,03 % pour le travail temporaire), assiette limitée à 4 PMSS, soit 16 020 € par mois en 2026

  Note de la rédaction

  Taux maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2026. Plafonds recalculés sur le PMSS 2026 : à revalider à chaque revalorisation.

• Dispositif d'emploi jusqu'à0 €

  APLD-R — Activité partielle de longue durée rebond

  France · État — DDETS

  Employeurs confrontés à une réduction durable d'activité ne compromettant pas leur pérennité, sans condition de taille ni de secteur

  Quand : Réduction durable d'activité, avec engagements de maintien dans l'emploi et de formation

  Fermé aux nouvelles entrées

  Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Indemnité horaire du salarié à 70 % de la rémunération brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Réduction d'horaire plafonnée à 40 %, 50 % dans certains cas

  Conditions d'éligibilité

  Accord collectif ou document unilatéral fondé sur un accord de branche étendu. 24 mois d'application, 18 mois d'indemnisation maximum

  Note de la rédaction

  Plus aucune entrée depuis le 1er mars 2026. Les dispositifs validés avant cette date s'appliquent jusqu'au 30 avril 2028 et peuvent être modifiés par avenant. Loi 2025-127 art. 193 ; décret 2026-158 du 4 mars 2026.

• Dispositif d'emploi jusqu'à0 €

  Activité partielle de droit commun

  France · État / Unédic — DDETS

  Tout employeur confronté à une réduction ou une suspension temporaire d'activité

  Quand : Réduction ou suspension temporaire d'activité : difficultés conjoncturelles, sinistre, transformation de l'entreprise

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Indemnité au salarié : 60 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 SMIC. Allocation à l'employeur : 36 % de cette même assiette. Le différentiel d'environ 24 points reste à la charge de l'employeur. Au 1er juin 2026 : plancher d'allocation 8,57 €, plafond 19,94 € ; plancher d'indemnité au niveau du SMIC net, plafond 33,24 €

  Conditions d'éligibilité

  Autorisation préalable sur activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le salarié en formation pendant les heures chômées perçoit 100 % de sa rémunération nette antérieure. En sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l'ASP verse l'indemnité directement au salarié sur décision du préfet

  Note de la rédaction

  Le versement direct par l'ASP en procédure collective est le point à connaître pour un praticien : il évite de faire porter l'avance par une trésorerie exsangue. Les planchers et plafonds suivent le SMIC et bougent à chaque revalorisation, deux fois en 2026 — à revérifier systématiquement. Les sources divergent légèrement sur le plancher d'indemnité au 1er juin.

• Délais de paiement jusqu'à0 €

  CCSF — Commission des chefs de services financiers

  France · DDFiP (secrétariat) / URSSAF / DGFiP

  Toute personne physique exerçant une activité indépendante, y compris les professions libérales, et toute personne morale de droit privé, y compris les associations

  Quand : Difficultés de trésorerie sur les dettes fiscales professionnelles (TVA, IS, CET), les cotisations patronales URSSAF et les dettes d'assurance chômage, hors parts salariales. La CCSF examine également les demandes de remise de dettes publiques en conciliation (L. 611-7), en sauvegarde (L. 626-6) et en redressement judiciaire (L. 631-19)

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit et confidentiel. Plan d'apurement échelonné, d'une durée usuelle de 36 mois, avec suspension des poursuites des créanciers publics pendant son exécution. Remise des majorations, pénalités et frais de poursuite possible à l'issue du plan

  Conditions d'éligibilité

  Être à jour du dépôt des déclarations fiscales et sociales et du paiement des parts salariales. L'échéancier est conditionné au respect des échéances courantes ; à défaut, la commission constate la résolution du plan. Des garanties peuvent être demandées. Dossier au secrétaire permanent de la CCSF du département : état des dettes, état des actifs, plan de trésorerie prévisionnel, relevé des poursuites

  Note de la rédaction

  Présidée par le directeur départemental des finances publiques, elle réunit la DGFiP, l'URSSAF et les régimes obligatoires. Aucune publication au greffe : la confidentialité est totale, ce qui en fait le premier réflexe avant toute procédure. Le rejet n'est pas susceptible de recours devant le juge administratif, la commission n'ayant pas de pouvoir décisionnel propre.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  CIRI — Comité interministériel de restructuration industrielle

  France · Direction générale du Trésor

  Entreprises de plus de 400 salariés, tous secteurs

  Quand : Négociation d'un plan de restructuration avec actionnaires et créanciers, en amiable comme en collectif

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ tresor.economie.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit. Instruit les prêts FDES supérieurs à 800 000 €

  Conditions d'éligibilité

  Saisine volontaire du dirigeant — ciri@dgtresor.gouv.fr

  Note de la rédaction

  Seuil de 400 salariés confirmé.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  CRP — Commissaires aux restructurations et à la prévention

  France · Préfet de région / DGE

  Entreprises industrielles, prioritairement de 50 à 400 salariés

  Quand : Détection des fragilités, élaboration de plans de restructuration, coordination des acteurs publics et privés

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ entreprises.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit

  Conditions d'éligibilité

  Saisine libre. Un CRP par région.

  Note de la rédaction

  URL à affiner vers la page CRP de la DGE.

• Délais de paiement jusqu'à0 €

  Délais de paiement et remise gracieuse — DGFiP

  France · DGFiP — SIE

  Toute entreprise redevable d'impositions

  Quand : Difficultés de trésorerie ; hors impôts collectés (TVA, retenue à la source) pour les remises en principal

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ economie.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit. Délais de paiement, et remise gracieuse possible des pénalités et intérêts de retard

  Conditions d'éligibilité

  Demande au SIE dont dépend l'entreprise

  Note de la rédaction

  Page DGFiP dédiée au soutien aux entreprises, qui couvre aussi la saisine de la CCSF. Les remises en principal restent exclues pour les impôts collectés.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  Médiateur des entreprises

  France · Ministère de l'Économie / DGE

  Tous les acteurs économiques, privés comme publics. Les demandes portent généralement sur des montants supérieurs à 1 500 €

  Quand : Clauses contractuelles déséquilibrées, modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, non-respect d'un accord verbal, conditions de paiement non respectées, retards et retenues injustifiées, marchandises non conformes, détournement de propriété intellectuelle, non-versement du CIR ou du CII, litiges de commande publique

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit et confidentiel. Médiation aboutie en moins de trois mois. Réseau de 40 médiateurs régionaux

  Conditions d'éligibilité

  Saisine en ligne. Un médiateur recontacte l'entreprise sous 7 jours. La démarche est volontaire pour les deux parties : le médiateur s'assure au préalable de la volonté du demandeur de préserver la relation d'affaires. Le médiateur facilite la négociation mais ne propose pas de solution

  Note de la rédaction

  Issue favorable dans environ 70 % des cas, formalisée par un protocole d'accord. Souvent oublié dans les recensements alors qu'un impayé client important est un déclencheur fréquent de défaillance : c'est un outil de prévention en amont, avant même la CCSF.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  Médiation du crédit aux entreprises

  France · Banque de France

  Toute entreprise confrontée à un refus de financement, une réduction ou une dénonciation de concours bancaires. Les saisines émanent très majoritairement de TPE de moins de 11 salariés

  Quand : Rupture ou réaménagement d'un financement bancaire existant, refus de crédit, dénonciation de découvert, refus d'assurance-crédit, restructuration de PGE

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ banque-france.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit et confidentiel. Un médiateur par département

  Conditions d'éligibilité

  La médiation n'intervient pas si la situation est déjà trop dégradée : fonds propres négatifs ou risque de cessation des paiements. Ce motif d'inéligibilité représentait 22 % des cas au premier semestre 2025, contre 13 % en 2022

  Note de la rédaction

  Taux de succès de 66 % en 2025, autour de 60 % au premier semestre 2026 : 231 entreprises confortées et 2 594 emplois préservés, pour des saisines en recul de 8,3 %. Le message de la Banque de France est constant : saisir tôt. L'inéligibilité pour situation trop dégradée progresse, ce qui est un angle éditorial en soi.

• Garantie jusqu'à0 €

  PGE — restructuration amiable par la médiation du crédit

  France · État / Bpifrance / banques

  Entreprises ayant souscrit un PGE entre mars 2020 et juin 2022 et ne pouvant plus honorer leurs échéances

  Quand : Restructuration amiable dans le cadre de l'Accord de place signé début 2022. La saisine doit porter sur l'ensemble des dettes bancaires comportant une maturité, hors crédit-bail, location financière, affacturage et concours à durée indéterminée

  Fermé aux nouvelles entrées

  Consulter la source officielle ↗ entreprendre.service-public.gouv.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Étalement supplémentaire de 2 ans, à titre exceptionnel 4 ans. Différé en capital de 6 mois au plus. Absence de prime de garantie sur la durée supplémentaire. Étalement des autres crédits bancaires et maintien des financements court terme

  Conditions d'éligibilité

  Attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable établissant l'absence de cessation des paiements, l'incapacité à honorer les échéances et l'existence de perspectives de pérennité. Ne pas avoir déjà bénéficié d'une restructuration de PGE. En dessous de 50 000 € : saisine directe après orientation par la banque. Au-delà : passage préalable par le conseiller départemental à la sortie de crise. Décision d'éligibilité sous 48 heures

  Note de la rédaction

  Fiche recentrée : la souscription est close depuis le 30 juin 2022, mais la restructuration reste ouverte. Échéance à surveiller de près — l'Accord de place est prolongé jusqu'à fin 2026, donc à quelques mois. Les restructurations de PGE ne pèsent plus que 8 % des dossiers de médiation au premier semestre 2026, contre un quart un an plus tôt.

• Délais de paiement jusqu'à0 €

  Plan d'apurement des dettes sociales URSSAF

  France · URSSAF

  Employeurs et travailleurs indépendants en difficulté de trésorerie

  Quand : Difficultés de trésorerie ponctuelles ou durables

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ urssaf.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit. Échéancier négocié sur les cotisations patronales. Remise des majorations de retard et pénalités possible, partielle ou intégrale en cas de reprise ou de restructuration financière

  Conditions d'éligibilité

  Demande via le compte en ligne. Les parts salariales restent dues et doivent être à jour, de même que le dépôt des déclarations

  Note de la rédaction

  Voie directe, plus rapide que la CCSF quand seules les dettes URSSAF sont en jeu. Passer par la CCSF dès qu'il y a aussi du fiscal : un dossier unique vaut mieux que deux négociations parallèles.

• Fonds propres jusqu'à6 000 000 €

  Fonds Breizh Rebond

  Bretagne · Ouest Rebond (société de gestion indépendante) / Région Bretagne / principales banques régionales

  PME bretonnes, ou dont une part importante de l'activité se situe en Bretagne, tous secteurs, de 25 à 500 salariés, chiffre d'affaires compris entre 5 et 100 M€

  Quand : Difficultés conjoncturelles, mutation des marchés, évolution du modèle économique par recentrage ou nouveau développement, restructuration financière. Le fonds intervient aussi en reprise à la barre

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ breizh-rebond.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Entre 1 et 6 M€, en fonds propres, quasi-fonds propres (obligations et obligations convertibles) ou dette. Intervention possible en position majoritaire

  Conditions d'éligibilité

  Le fonds apporte des capitaux en complément des sources de financement existantes — banques, acteurs régionaux du capital-investissement — et s'adresse à des entreprises qui ne trouvent plus de financement auprès de leurs partenaires habituels. Contact direct : contact-entrepreneur@breizh-rebond.fr

  Note de la rédaction

  Créé en juillet 2021, géré de façon indépendante par Ouest Rebond. Onze investissements réalisés à la mi-2026, dont la reprise de l'usine La Trinitaine validée par le tribunal de commerce de Rennes en janvier 2026 — le fonds y est devenu actionnaire, avec 84 suppressions de postes. C'est le seul fonds régional de la base à intervenir en position majoritaire et à porter lui-même des offres de reprise à la barre. Fourchette de CA élargie par rapport au fichier d'origine : de 4-5 M€ à 100 M€, effectif de 25 à 500 salariés. Le plafond varie selon les sources entre 6 et 7 M€.

• Fonds propres jusqu'à4 000 000 €

  IRDI Impulsion

  Nouvelle-Aquitaine et Occitanie · IRDI Capital Investissement / Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine / Métropoles de Montpellier et Toulouse / banques régionales, EDF, UIMM

  PME et, accessoirement, ETI d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, économiquement viables avant le choc subi, en sous-performance temporaire à la suite d'une difficulté conjoncturelle, et présentant un réel potentiel de redynamisation

  Quand : Fragilité financière après un choc conjoncturel, phase de rebond. Filières visées : santé, mobilités, transition énergétique, agroalimentaire, industrie 4.0, tourisme

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ irdi.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Tickets de 500 000 à 4 000 000 € en fonds propres et quasi-fonds propres. Fonds professionnel de capital investissement doté de 45 M€, objectif de 60 M€

  Conditions d'éligibilité

  Prise de participation minoritaire, avec accompagnement possible par un réseau d'experts : diagnostic global, redéfinition stratégique. Gestion depuis Toulouse, Bordeaux et Montpellier

  Note de la rédaction

  Créé fin 2021 sous label Relance. Rythme réel très en deçà de l'ambition : 7 entreprises et 16 M€ investis en trois ans, pour une cible d'une trentaine d'entreprises. Le ticket plancher de 500 k€ le réserve de fait aux PME structurées ; ce n'est pas un outil pour TPE.

• Prêt jusqu'à2 000 000 €

  Pays de la Loire Prêt Entreprise

  Pays de la Loire · Région Pays de la Loire

  Entreprises industrielles des Pays de la Loire. Certaines pages régionales élargissent aux entreprises ligériennes de toutes tailles, sous réserve de la réglementation applicable

  Quand : Dispositif à deux volets : défensif, pour préserver l'entreprise, les compétences et les emplois en traversant des difficultés conjoncturelles et rebondir ; offensif, pour l'investissement, la croissance externe, la reprise ou transmission de PME familiale, la diversification ou la relocalisation. Pour les entreprises industrielles, il finance surtout le besoin en fonds de roulement et les dépenses immatérielles

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ paysdelaloire.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Prêt de trésorerie sur mesure, non affecté et sans garantie, de 50 000 à 2 000 000 €. Jusqu'à 10 ans de maturité et 4 ans de différé. Modalités de remboursement réaménageables en cas de besoin. Taux TEG variable selon les millésimes du dispositif : 1,9 %, 2,4 % ou 3,30 % selon les sources ; taux réduit possible pour les projets fortement contributifs à la transition écologique, visant des publics spécifiques (handicap, tourisme social) ou d'implantation prioritaire

  Conditions d'éligibilité

  Solution non dilutive assimilée à des quasi-fonds propres. Instruction par la Région, qui participe au tour de table financier

  Note de la rédaction

  Maturité et différé retrouvés, absents du fichier d'origine : jusqu'à 10 ans et 4 ans de différé, avec des modalités réaménageables — c'est ce qui en fait un outil réellement patient, utilisable en sortie de difficulté. Le taux est en revanche instable selon les sources, entre 1,9 %, 2,4 % et 3,30 %, y compris entre deux pages du site régional : à confirmer avant toute publication. Dispositif à double volet, dont seul le volet défensif relève de cette base.

• Fonds propres jusqu'à1 500 000 €

  Reboost

  Hauts-de-France · Région Hauts-de-France / Bpifrance / banques, mutuelles et organisations professionnelles régionales / Nord Capital Partenaires

  PME prioritairement industrielles et de services à l'industrie, tous secteurs admis, plus de 5 ans d'existence, CA supérieur à 5 M€ ou plus de 50 salariés, siège social ou site d'exploitation en Hauts-de-France

  Quand : Entreprises sous-performantes ou en phase de transformation pour des raisons conjoncturelles, avec perspectives réelles de redéveloppement

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ entreprises.hautsdefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Ticket de 500 000 à 1 500 000 €, jusqu'à 2 M€ sous condition, en actions et obligations convertibles, en position d'investisseur minoritaire. Fonds doté de 30 M€, dont 5 M€ engagés par la Région

  Conditions d'éligibilité

  Analyse et présentation à un comité d'investissement par Nord Capital Partenaires, société de gestion agréée AMF détenue majoritairement par le groupe Turenne avec le Crédit Agricole Nord de France. Fonds de place majoritairement privé, abondé par les banques régionales, des mutuelles, l'UIMM Picardie et UDIMETAL

  Note de la rédaction

  Correction de ticket : le plancher réel est de 500 000 € et non 200 000 €, ce qui exclut de fait les petites opérations. Objectif d'une vingtaine d'entreprises sur cinq ans. Le fonds complète les dispositifs de dette de la Région — F1PS, Hauts-de-France Prévention, avances directes — sur le segment du haut de bilan.

• Avance remboursable jusqu'à500 000 €

  Contrat Entreprises en difficulté

  Occitanie · Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

  PME d'Occitanie présentant un projet de plan de redressement solide

  Quand : Plan de redressement. L'instruction s'appuie sur la cellule régionale de veille et d'alerte précoce, de manière coordonnée avec les autres acteurs du redressement

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ laregion.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 500 000 €

  Conditions d'éligibilité

  Le projet de plan de redressement doit être jugé solide. Dispositif non cumulable avec les mesures conjoncturelles temporaires de la Région

  Note de la rédaction

  Contrat renouvelé en novembre 2024 face à la hausse des défaillances. Il s'inscrit dans une stratégie régionale engagée depuis 2016 : l'Occitanie a été la première Région de France à créer un Fonds Souverain Régional, doté de 400 M€, et s'appuie en parallèle sur IRDI Impulsion pour le haut de bilan — 565 emplois sauvés selon la Région. L'articulation avec la cellule régionale de veille et d'alerte précoce est le point distinctif : peu de Régions affichent ce chaînage détection-financement. Le plafond de 500 000 € reste le plus élevé du panel en avance remboursable. Le règlement d'intervention détaillé n'est pas publié en ligne : conditions d'éligibilité fines, secteurs exclus et effectif minimum restent à obtenir auprès de la Région.

• Avance remboursable jusqu'à400 000 €

  CAP PME-PMI — volet reprise à la barre du tribunal

  Centre-Val de Loire · Région Centre-Val de Loire

  PME de production industrielle et artisanale, services aux entreprises dont SCIC et SCOP, immatriculées au RNE en Centre-Val de Loire

  Quand : Reprise à la barre du tribunal, traitée comme une exception au régime général du dispositif : le montant est indexé sur les emplois repris et non sur les dépenses

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ centre-valdeloire.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Avance remboursable ou subvention de 10 000 à 400 000 €, dans la limite des capitaux propres et des comptes courants d'associés bloqués. Taux d'intervention plafonné à 30 % des dépenses éligibles, sauf pour la reprise à la barre du tribunal, où le montant est calculé en fonction du nombre d'emplois repris

  Conditions d'éligibilité

  Dépenses éligibles : investissements comptablement amortissables dans les 24 mois suivant la reprise à la barre — contre 12 à 18 mois pour une reprise ordinaire — et rachats de parts sociales. Demande à présenter dans les 12 mois de l'acte de cession. Saisir la Région avant tout engagement de dépenses. Engagement de maintien des emplois sur la durée du programme. Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales et sociales, ou d'un plan d'apurement approuvé. Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité

  Note de la rédaction

  La condition de non-soumission à une procédure collective vise le repreneur, pas la cible : c'est bien la structure repreneuse qui doit être saine. Deux assouplissements propres à la reprise à la barre : le délai d'amortissement des investissements passe de 12-18 à 24 mois, et le plafond de 30 % des dépenses ne s'applique pas. Le barème par emploi repris n'est en revanche pas publié — à obtenir auprès de la Région. Le dispositif est généraliste, seul son volet reprise à la barre relève de cette base. À noter : un « Cap Rebond Transition » de 75 000 à 300 000 € apparaît dans les sources récentes, à recenser lors d'un prochain passage sur la région.

• Avance remboursable jusqu'à400 000 €

  Financement de reprise d'entreprise à la barre du tribunal

  Bourgogne-Franche-Comté · Région Bourgogne-Franche-Comté

  PME de moins de 250 personnes, CA n'excédant pas 50 M€ ou bilan n'excédant pas 43 M€, localisées en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, dans les secteurs industriels, de production et de transformation, les services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, hors assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre) et la logistique hors transport et stockage. L'entreprise qui dépose une offre de reprise est éligible

  Quand : Reprise à la barre du tribunal de commerce. Le plan de reprise doit être homologué par le tribunal compétent et maintenir au moins 10 salariés

  À vérifier

  Consulter la source officielle ↗ bourgognefranchecomte.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Avance remboursable à taux zéro, sans garantie, sur 5 ans dont 1 an de différé. Montant calculé sur la base de 3 000 € par emploi maintenu, en fonction des besoins du projet de reprise et à concurrence des fonds propres apportés par le repreneur. Plafond incertain : 200 000 € selon certaines sources, 400 000 € selon d'autres

  Conditions d'éligibilité

  Dépôt en ligne sur le site de la Région, instruction par la direction de l'Économie. Dispositif mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026

  Note de la rédaction

  Divergence non tranchée sur le plafond : le fichier d'origine indiquait 200 000 €, les-aides.fr annonce 400 000 €, et la page régionale ne chiffre pas, se bornant à l'équivalence avec les fonds propres du repreneur. La base de calcul de 3 000 € par emploi maintenu est en revanche cohérente entre les sources — c'est le ratio le plus faible du panel, contre 4 000 € en Grand Est et 10 000 € en Martinique. Seuil de 10 emplois maintenus, le plus bas relevé.

• Prêt à taux zéro jusqu'à300 000 €

  ARME — Aide trésorerie

  Normandie · Région Normandie

  Entreprises et associations à vocation économique normandes fragilisées, tous secteurs et formes juridiques

  Quand : Couverture exceptionnellement large : signaux faibles (trésorerie récurrente, SIG dégradés, fonds propres négatifs, baisse de CA importante, incidents de paiement, recours croissant au court terme, échelonnement CCSF, médiation du crédit, licenciements, PSE, activité partielle) ; procédure confidentielle (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole) ; procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire, traitement de sortie de crise) ; et après procédure collective, sous plan de continuation ou de cession validé

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ normandie.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  50 % maximum du besoin établi, principe du un pour un. Plafonds : 50 000 € (TPE), 100 000 € (petite entreprise), 200 000 € (entreprise moyenne), 300 000 € (ETI et grande entreprise). Remboursement en 60 mensualités maximum, différé jusqu'à 24 mois

  Conditions d'éligibilité

  En cas de procédure, le financement régional n'est mis en œuvre que sur la base d'un protocole d'accord validé, ou d'un plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal. À jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficiant d'un plan d'étalement au moment du versement. À jour des remboursements des prêts régionaux antérieurs. Pour les établissements touristiques : détenir la marque Qualité Tourisme

  Note de la rédaction

  Dispositif au spectre le plus large de toute la base : il couvre les signaux faibles, l'amiable, la procédure collective et l'après-plan. Mais le versement est conditionné à un protocole ou un plan déjà validé par le tribunal — l'aide sécurise l'exécution, elle ne finance pas la négociation. ARME est une mission régionale à plusieurs volets, pas un dispositif unique.

• Prêt à taux zéro jusqu'à300 000 €

  ARME — Appui à la reprise d'entreprise en difficulté

  Normandie · Région Normandie

  Repreneurs d'entreprises en difficulté, y compris à la barre du tribunal de commerce

  Quand : Couverture exceptionnellement large : signaux faibles (trésorerie récurrente, SIG dégradés, fonds propres négatifs, baisse de CA importante, incidents de paiement, recours croissant au court terme, échelonnement CCSF, médiation du crédit, licenciements, PSE, activité partielle) ; procédure confidentielle (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole) ; procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire, traitement de sortie de crise) ; et après procédure collective, sous plan de continuation ou de cession validé

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ normandie.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Plafonds : 50 000 € (TPE), 100 000 € (petite entreprise), 200 000 € (entreprise moyenne), 300 000 € (ETI et grande entreprise). Prêt à taux zéro ou subvention, pour rachat d'actifs, investissements et trésorerie

  Conditions d'éligibilité

  En cas de procédure, le financement régional n'est mis en œuvre que sur la base d'un protocole d'accord validé, ou d'un plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal. À jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficiant d'un plan d'étalement au moment du versement. À jour des remboursements des prêts régionaux antérieurs. Pour les établissements touristiques : détenir la marque Qualité Tourisme. Dépenses éligibles : rachat d'actifs matériels et immatériels, à l'exclusion des frais de mutation et de conseil pour les reprises à la barre ; investissements corporels hors foncier et immobilier ; investissements incorporels à titre secondaire ; besoin en fonds de roulement en complément d'une intervention bancaire

  Note de la rédaction

  Point d'attention pour un repreneur à la barre : les frais de mutation et de conseil sont explicitement exclus des dépenses éligibles. Le BFR n'est financé qu'en complément d'une intervention bancaire.

• Avance remboursable jusqu'à300 000 €

  PREV — Hauts-de-France Prévention

  Hauts-de-France · Région Hauts-de-France / CCI de région

  Entreprises confrontées à des difficultés passagères de trésorerie, effectif d'au moins 10 salariés

  Quand : Difficultés conjoncturelles ou structurelles ; éligible en procédure amiable comme en plan de continuation ou de sauvegarde

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  50 000 à 300 000 € par entreprise, sur 5 ans maximum. Fonds doté de 20 M€

  Conditions d'éligibilité

  Siège ou établissement en Hauts-de-France, inscription au RCS, effectif d'au moins 10 salariés, au moins 3 exercices fiscaux sauf reprise de fonds de commerce ou d'actifs à la barre, capitaux propres positifs, 2 exercices déficitaires maximum sur les 3 derniers, à jour des obligations fiscales et sociales ou plan CCSF validé. Cofinancement obligatoire : un financement bancaire de bas de bilan doit représenter le double du concours régional. Sont inéligibles les entreprises en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

  Note de la rédaction

  Deux ajouts déterminants qui manquaient : le cofinancement bancaire doit valoir le double du concours régional, et l'entreprise en cessation des paiements depuis plus de 45 jours est inéligible. Comité d'engagement mensuel réunissant deux élus CCI, deux élus de la Région, un banquier et la Banque de France ; conseiller CCI dédié sous 48 heures. Délibération n° 2024.00148 du 12 février 2024. Divergence sur le taux entre les sources : la CCI annonce un plancher à 1,50 %, le guide régional un plancher à 0 % — à trancher auprès du fonds.

• Prêt jusqu'à300 000 €

  Prêt Rebond Grand Est

  Grand Est · Région Grand Est / Bpifrance

  PME au sens européen, créées depuis plus d'un an et présentant un bilan, exerçant l'essentiel de leur activité en Grand Est. SCI et entreprises individuelles exclues

  Quand : Difficulté conjoncturelle ou temporaire : mutation du marché, transition digitale ou écologique, BFR insuffisant. Finance les besoins de trésorerie conjoncturels, les investissements immatériels (mise aux normes, recrutement et formation commerciale, prospection, publicité) et les investissements corporels à faible valeur de gage

  À vérifierExclut les entreprises en difficulté au sens de l'UE

  Consulter la source officielle ↗ grandest.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Jusqu'à 300 000 €, sur 7 ans dont 2 ans de différé. Taux TMO majoré de 1,5 %, sans frais de dossier. Le montant ne peut excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise. Financement total, prêt et cofinancements réunis, plafonné à 500 000 €

  Conditions d'éligibilité

  Partenariat financier à parité, sous forme de concours bancaire d'au moins 4 ans, d'apports d'actionnaires ou de capital-risque, ou de quasi-fonds propres. Ce partenariat ne peut être constitué d'une aide directe de la Région et doit porter sur le même programme, réalisé depuis moins de 6 mois, exceptionnellement 12 sur dérogation. Aucune garantie sur les actifs ni sur le patrimoine du dirigeant ; assurance décès-invalidité possible pour les entreprises à fort coefficient personnel. À jour des obligations fiscales et sociales. Régime de minimis, règlement UE 2023/2831. Délibération n° 20CP-2071 du 27 novembre 2020

  Note de la rédaction

  Trois réserves. Le dispositif est né du régime cadre temporaire Covid SA.56985 et la fiche Bpifrance le décrit toujours comme une réponse à la crise sanitaire : sa pérennité au-delà de ce cadre est à confirmer auprès de la Région. Les sources divergent sur la cotation FIBEN maximale, 5 pour la Région et aides-territoires, 6+ pour un agrégateur — le seuil de la Région fait foi jusqu'à preuve du contraire. Enfin il exclut les entreprises en difficulté au sens communautaire et exige un cofinancement bancaire de quatre ans minimum : il s'adresse à une entreprise encore bancable, donc très en amont. Comme les prêts Relance d'Auvergne-Rhône-Alpes et de La Réunion, sa place dans le périmètre mérite d'être rediscutée.

• Prêt jusqu'à300 000 €

  Prêt Île-de-France Prévention

  Île-de-France · Région Île-de-France

  PME de 20 à 250 salariés et associations à activité économique, siège en Île-de-France, exerçant une activité industrielle ou relevant d'une filière stratégique du schéma régional Impact 2028 : santé, énergie, agroalimentaire, circuits courts, cleantechs, quantique, intelligence artificielle, aérospatial

  Quand : Difficultés de trésorerie, avec une procédure de prévention engagée ou sur le point de l'être. Le prêt assure la continuité du financement après renégociation des dettes avec les créanciers

  ActifExclut les entreprises en difficulté au sens de l'UE

  Consulter la source officielle ↗ iledefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Jusqu'à 300 000 €, taux préférentiel, sans garantie réelle ni personnelle. Durée maximale de 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement. Versement en une seule fois après notification

  Conditions d'éligibilité

  Cofinancement obligatoire à parité, en dette, en fonds propres, en quasi-fonds propres ou en compte courant d'associé. Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne sont exclues. Dépenses immobilières non prises en charge. Secteurs exclus : conseil, professions réglementées, assurance, immobilier, hôtellerie-restauration, formation, transport routier, logistique, services numériques, services à la personne, communication, webmarketing, médias, secteur primaire. Dépôt sur mesdemarches.iledefrance.fr, ouvert jusqu'au 31 décembre 2027

  Note de la rédaction

  Dispositif nouveau : disponible depuis le 23 juin 2025, voté le 26 mars 2025 dans un contexte de hausse de 20 % des défaillances depuis l'été 2024. Guichet ouvert jusqu'au 31 décembre 2027, ce qui en fait l'une des rares fiches à échéance connue. Point structurant que le fichier d'origine ne disait pas : le champ sectoriel est étroit et la liste d'exclusions très longue — l'industrie et les filières Impact 2028 seulement. Et l'entreprise ne doit pas être qualifiée en difficulté au sens européen, ce qui restreint le dispositif à l'amont de la procédure.

• Prêt à taux zéro jusqu'à250 000 €

  Aide à la reprise d'entreprises en difficulté

  Grand Est · Région Grand Est

  PME et ETI de moins de 5 000 salariés dans l'industrie et les services à l'industrie, ou tout secteur présentant un intérêt particulier pour l'économie ou l'emploi local. La structure repreneuse doit présenter une situation financière saine et être à jour de ses obligations fiscales et sociales

  Quand : Reprise d'une entreprise dont l'activité est située en Grand Est, validée par un tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure collective. Le projet doit sauvegarder au minimum 20 emplois

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ grandest.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Prêt à taux zéro sans garantie, remboursable sur 7 ans maximum avec un différé de 2 ans maximum. Plafonné à 4 000 € par emploi repris, dans la limite de 250 000 €, et représentant 30 % du plan de financement de la reprise. Ne peut excéder les fonds propres ou quasi-fonds propres de la structure repreneuse

  Conditions d'éligibilité

  Dépenses éligibles : prix et frais de reprise, investissements complémentaires, besoin en fonds de roulement. Lettre d'intention préalable, puis dossier adressé au Président de la Région ; seuls les dossiers complets passent en Commission permanente. Versement conditionné à la décision d'autorisation de reprise du tribunal mentionnant le nombre d'emplois repris, à la réalisation des investissements, à l'apport des fonds propres et aux accords des autres partenaires financiers. Régime d'aide SA.110568. Contact : restructurationetretournement@grandest.fr

  Note de la rédaction

  Le seuil de 20 emplois sauvegardés s'applique aussi à ce dispositif, ce que le fichier d'origine n'indiquait pas. Le versement est adossé à la décision d'autorisation de reprise : c'est le jugement qui déclenche, pas la candidature. La Région dispose d'une adresse dédiée au retournement, ce qui est rare et vaut d'être signalé aux repreneurs.

• Prêt à taux zéro jusqu'à250 000 €

  Aide à la restructuration

  Grand Est · Région Grand Est

  Sociétés constituées en PME au sens communautaire, dans l'industrie et les services à l'industrie, ou dans tout secteur présentant un intérêt particulier pour l'économie ou l'emploi local

  Quand : Entreprises en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs. Le plan doit être réaliste, cohérent, de grande envergure, et engager l'ensemble des partenaires financiers

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ grandest.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Jusqu'à 250 000 € en prêt à taux zéro, sur 7 ans

  Conditions d'éligibilité

  Contribution propre d'au moins 25 % des coûts de restructuration pour une petite entreprise, 40 % pour une entreprise de taille moyenne. Le projet doit sauvegarder au minimum 20 emplois sur un même site en Grand Est. L'intervention régionale se fait prioritairement en complément d'un engagement de l'État. Audit stratégique préalable. Le Conseil régional conserve un pouvoir d'appréciation : adéquation avec ses axes politiques, disponibilité des crédits, intérêt régional. Régime SA.110568 et lignes directrices 2014/C 249/01 du 31 juillet 2014

  Note de la rédaction

  Correction de ma note précédente : il n'y a pas de recouvrement avec l'aide à la reprise. Les deux dispositifs visent des bénéficiaires différents — celui-ci finance l'entreprise en difficulté elle-même dans son plan de restructuration, l'autre finance le repreneur dans un plan de cession. J'avais mal lu au premier passage. C'est l'un des rares dispositifs régionaux assumant la qualification européenne d'entreprise en difficulté, avec les exigences de contribution propre qui vont avec. Le complément d'un engagement de l'État en fait de fait un dispositif articulé avec le CODEFI ou le CIRI.

• Avance remboursable jusqu'à200 000 €

  Avance remboursable — volet consolidation financière

  Bourgogne-Franche-Comté · Région Bourgogne-Franche-Comté

  PME de moins de 250 personnes, CA n'excédant pas 50 M€ ou bilan n'excédant pas 43 M€, localisées en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, dans les secteurs industriels, de production et de transformation, les services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, hors assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre) et la logistique hors transport et stockage

  Quand : Consolidation de la trésorerie permettant un plan de redressement, un réaménagement de la dette bancaire ou une consolidation des dettes de court à moyen terme

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ bourgognefranchecomte.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Avance remboursable à taux zéro, sans garantie, plafonnée à 200 000 €, sur 5 ans dont 1 an de différé

  Conditions d'éligibilité

  L'aide ne peut dépasser 50 % des coûts de restructuration et l'intervention privée doit être au moins équivalente à l'intervention régionale. Inscription dans la limite du budget alloué. Dépôt en ligne, instruction par la direction de l'Économie. Dispositif mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026

  Note de la rédaction

  Volet du règlement d'intervention « Entreprises en mutation », délibération du 27 janvier 2023. Deux points absents du fichier d'origine : le cofinancement privé doit égaler l'intervention régionale, et le dispositif a une échéance connue au 31 décembre 2026. Le champ sectoriel est restreint à l'industrie et à ses services techniques.

• Subvention jusqu'à200 000 €

  U Pattu Ristrutturazioni — aide au sauvetage et à la restructuration des PME

  Corse · Collectivité de Corse / ADEC

  PME installées en Corse et y exerçant leur activité principale : moins de 250 personnes, CA annuel inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€. Est en difficulté la PME dont il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention publique elle devra renoncer à son activité à court ou moyen terme

  Quand : Rebond et restructuration économique d'entreprises fragilisées par des problématiques d'exploitation entraînant une détérioration financière ou concurrentielle

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ paesidei.isula.corsicavérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Subvention plafonnée à 200 000 € par entreprise, relevable par l'Assemblée de Corse en cas de défaillance pouvant entraîner un trouble économique et social. Taux d'intervention plafonné à 60 % du plan de financement pour une entreprise de plus de 50 salariés et 75 % pour une petite entreprise, plancher de 20 %

  Conditions d'éligibilité

  Contribution propre de l'entreprise d'au moins 40 % des coûts de restructuration au-delà de 50 salariés, 25 % pour une petite entreprise. L'aide ne peut financer l'apurement du passif public, une dette fournisseur ou un contentieux bancaire. Versement de dividendes proscrit pendant la restructuration

  Note de la rédaction

  Nom officiel retrouvé : U Pattu Ristrutturazioni, délibération n° 17/125 AC. Adossé au régime d'aide d'État SA.41259 et aux lignes directrices sauvetage-restructuration du 31 juillet 2014. Il s'inscrit dans la plateforme SFIDA, copilotée par l'ADEC et l'État, dont le pendant opérationnel est la CDTE (cellule de détection et de traitement des entreprises en difficulté), copilotée avec le CRP.

• Subvention jusqu'à100 000 €

  Aide aux entreprises en difficulté

  Martinique (972) · Collectivité Territoriale de Martinique

  Sociétés et entreprises individuelles de plus de 3 ans en difficulté. Agriculture et professions réglementées exclues

  Quand : Restructuration financière : apport en capital, quasi-fonds propres ou consolidation de dettes, pour améliorer la solvabilité et la structure financière

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ mesaidespubliques.infogreffe.frsource d'agrégateur, à recoupervérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Volet renforcement des fonds propres et reconstitution du fonds de roulement : 50 % des fonds propres et/ou 50 % du BFR, plafond 100 000 €. Volet modernisation : 60 % des besoins HT, plafond 100 000 €

  Conditions d'éligibilité

  Sociétés : perte de la moitié du capital social souscrit, ou ouverture d'une procédure collective d'insolvabilité. Entreprises individuelles : difficultés conjoncturelles et niveau croissant des pertes sur deux ans. Demande adressée au Président du Conseil exécutif avant toute mise en œuvre de l'opération. Les deux volets sont cumulables. Versement en trois tranches : 50 % à la notification, 25 % à 75 % des dépenses justifiées, le solde ensuite

  Note de la rédaction

  Le chemin local du fichier d'origine est remplacé. Les critères d'éligibilité, absents jusqu'ici, reprennent la définition européenne de l'entreprise en difficulté. Les deux volets sont cumulables, ce qui porte le plafond réel à 200 000 €. Source officielle CTM toujours à trouver.

• Subvention jusqu'à100 000 €

  Aide à la reprise et à la transmission d'entreprises — volet reprise d'entreprise en difficulté

  Martinique (972) · Collectivité Territoriale de Martinique

  PME reprenant tout ou partie des actifs et des salariés d'une entreprise en difficulté. Services financiers, assurance, professions réglementées et grande distribution exclus

  Quand : Reprise ou transmission d'entreprise en difficulté

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ mesaidespubliques.infogreffe.frsource d'agrégateur, à recoupervérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Volet 1, coûts d'évaluation : 50 %, plafond 5 000 €. Volet 2, emplois repris : 10 000 € par emploi en CDI, dans la limite du double des fonds propres et plafonné à 100 000 €. Volet 3, rachat d'actifs : 30 % de la valorisation des éléments d'actif, plafond 100 000 € HT

  Conditions d'éligibilité

  Demande adressée au Président du Conseil exécutif avant toute mise en œuvre. Régime de minimis, règlement UE n° 1407/2013

  Note de la rédaction

  Structure en trois volets retrouvée, absente du fichier d'origine. Le volet 2 est le plus intéressant pour un repreneur à la barre : 10 000 € par emploi CDI repris, l'un des ratios les plus élevés du panel français.

• Avance remboursable jusqu'à100 000 €

  COFI — Aide aux entreprises en consolidation financière

  Hauts-de-France · Région Hauts-de-France

  PME de plus de 25 salariés et grandes entreprises, prioritairement industrielles ou structurantes pour leur secteur, inscrites au RCS, justifiant d'au moins 3 exercices fiscaux sauf reprise

  Quand : Difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles que l'entreprise ne parvient pas à résoudre seule ni avec ses partenaires financiers, mais avec des fondamentaux sains ou un modèle économique cohérent. Priorité aux projets de redéploiement pérennisant un maximum d'emplois

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Avance remboursable plafonnée à 100 000 €. Le montant est modulé selon six critères : besoins financiers du projet, mobilisation des autres sources de financement, implication financière du porteur, aides publiques déjà accordées, intérêt régional du projet, préservation de l'emploi

  Conditions d'éligibilité

  Dépenses éligibles limitativement énumérées : BFR lié au plan de restructuration, investissements corporels hors immobilier liés au plan de restructuration, investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP) liés au plan de redéploiement. L'entreprise doit fiabiliser son projet avec l'assistance de conseils juridiques ou financiers. Dossier unique adressé au Président du Conseil régional, instruit puis soumis à l'organe délibérant. Exclusions : professions réglementées et libérales, activités financières et immobilières, secteur primaire agricole, pêche et aquaculture

  Note de la rédaction

  Deux points qui manquaient. L'aide ne finance pas la trésorerie librement : les dépenses éligibles sont limitativement listées et toutes rattachées au plan de restructuration ou de redéploiement. Et le recours à un conseil juridique ou financier est attendu pour fiabiliser le projet — c'est écrit dans le cadre d'intervention, ce qui en fait un point d'entrée pour un avocat. La Région rappelle que ses aides ne sont pas de droit. Attention : les-aides.fr présente les 100 000 € comme un plancher, le guide officiel dit plafond.

• Avance remboursable jusqu'à100 000 €

  DASESS Bretagne — appui aux structures de l'ESS en consolidation

  Bretagne · France Active Bretagne / Région Bretagne / Métropole de Rennes / Banque des Territoires / État

  Structures de l'ESS, associatives ou commerciales, exerçant une activité économique. Les structures fortement employeuses sont privilégiées

  Quand : Difficultés économiques ou financières caractérisées par au moins un des éléments suivants : un exercice en perte au cours des trois derniers exercices, une nette dégradation des fonds propres, la perte d'un financement ou d'un marché stratégique

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ ess-bretagne.orgvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Diagnostic approfondi et expertise conseil ciblée, puis avance remboursable à taux zéro pouvant atteindre 100 000 €, sur une durée maximale de 6 mois — portée jusqu'à 18 mois lors de l'abondement de 1,1 M€ par la Région, la Métropole de Rennes et la Banque des Territoires

  Conditions d'éligibilité

  Procédure en quatre temps : vérification de l'éligibilité, réalisation d'un diagnostic et d'un plan d'accompagnement, validation du plan en comité d'engagement, puis mission d'un consultant sous 30 jours. Contact : contact@franceactive-bretagne.bzh

  Note de la rédaction

  Les critères de difficulté sont identiques à ceux de la version des Hauts-de-France, ce qui confirme un cadre national commun. La différence tient au montant et à la durée : 100 000 € sur 6 mois ici, contre 100 000 € sur 12 mois en Hauts-de-France. Consultant missionné sous 30 jours, contre un rappel sous 48 heures en Hauts-de-France. Le DASESS existe dans cinq régions : Bretagne, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté. Trois déclinaisons restent donc à recenser, ainsi que les dispositifs équivalents ailleurs : FAR en Seine-Saint-Denis, SOS en PACA, et l'appui aux structures de l'IAE en difficulté en Nouvelle-Aquitaine.

• Prêt à taux zéro jusqu'à100 000 €

  DASESS Hauts-de-France — appui aux structures de l'ESS

  Hauts-de-France · Région Hauts-de-France / réseau France Active : Initiative Somme France Active Picardie (Aisne, Somme, Oise), Nord Actif (Nord), Pas-de-Calais Actif / Banque des Territoires / État / Départements du Nord et du Pas-de-Calais

  Entreprises de l'ESS — associations, coopératives, mutuelles — en difficultés économiques et financières

  Quand : Difficultés économiques et financières caractérisées. Le prêt court terme vise l'effet de levier sur l'appui bancaire, non le financement autonome du besoin

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Deux volets mobilisables ensemble ou séparément : un accompagnement gratuit — diagnostic approfondi, intervention d'un ou plusieurs consultants experts pour définir et mettre en œuvre un plan d'actions, mise en réseau et mobilisation de partenaires — et un prêt de trésorerie court terme de 5 000 à 100 000 €, à taux zéro, sur 12 mois

  Conditions d'éligibilité

  Être en activité depuis plus d'un an, employer au moins un salarié, et remplir au moins l'un des trois critères suivants : un exercice en perte sur les trois derniers, une nette dégradation des fonds propres, la perte d'un financement ou d'un marché stratégique. La saisine passe par un autodiagnostic à renvoyer à l'opérateur territorial ; celui-ci rappelle sous 48 heures et fixe un premier rendez-vous

  Note de la rédaction

  Les deux volets se mobilisent indépendamment : une structure peut n'obtenir que l'accompagnement, qui est gratuit. Point d'entrée par un autodiagnostic, avec rappel sous 48 heures — le délai le plus court de toute la base. Le DASESS existe dans cinq régions métropolitaines, il est complémentaire du DLA, et l'opérateur joue aussi un rôle d'intermédiation bancaire. À noter : la version bretonne de la base (D019) est le même dispositif décliné localement, avec des paramètres différents.

• Prêt jusqu'à100 000 €

  F1PS+ — Fonds 1er secours renforcé

  Hauts-de-France · Région Hauts-de-France

  PME de 11 à 49 salariés implantées en Hauts-de-France

  Quand : Conciliation en cours. Le conciliateur doit inviter la Région à la réunion de négociation avec les partenaires bancaires

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  50 000 à 100 000 €, sur 36 mois. Taux Euribor 3 mois + 150 points de base, plancher à 1,5 %. Versement en une seule fois

  Conditions d'éligibilité

  Le prêt est versé dès transmission de l'accord de conciliation signé. CA d'au moins 500 000 € sur le dernier exercice certifié, au moins 3 exercices fiscaux sauf reprise en procédure collective validée par un tribunal de commerce, à jour des obligations sociales et fiscales ou plan d'apurement accepté

  Note de la rédaction

  Le déclencheur du versement est l'accord de conciliation signé, pas la demande : le prêt sécurise l'exécution de l'accord, il ne le finance pas en amont. À dire clairement à un dirigeant, qui pourrait croire disposer de cet argent pendant la négociation. La Région se positionne comme partie au tour de table, ce qui reste rare.

• Prêt jusqu'à50 000 €

  F1PS — Fonds 1er secours

  Hauts-de-France · Région Hauts-de-France

  Entreprises de moins de 25 salariés, au moins 3 ans d'existence, CA supérieur à 50 000 €, siège ou établissement en Hauts-de-France. Les entreprises en plan de continuation ou de sauvegarde sont éligibles. Activités financières exclues, hors holdings, courtage et évaluation des risques

  Quand : Difficultés jugées surmontables : baisse importante de chiffre d'affaires, rupture de trésorerie. Rencontre préalable obligatoire avec un représentant du tribunal de commerce, puis ouverture d'une procédure amiable

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ guide-aides.hautsdefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  5 000 à 50 000 €, sur 36 mois, amortissement trimestriel. Taux Euribor 3 mois + 150 points de base, plancher à 1,5 %. Le montant du prêt est égal au besoin à financer

  Conditions d'éligibilité

  Le besoin est chiffré par l'administrateur ou le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, dans un rapport économique et social remis à la Région : ce rapport fait partie intégrante du dossier. Contact préalable de la Région pour vérification des critères. Ne pas être en défaut sur un prêt régional en cours, et respecter un délai de 12 mois depuis le dernier décaissement d'une aide régionale. À jour des obligations fiscales et sociales

  Note de la rédaction

  Correction d'effectif : moins de 25 salariés, et non 10 comme indiqué au fichier d'origine. Mécanique remarquable et unique dans le panel : c'est le rapport de l'administrateur ou du mandataire judiciaire qui détermine le montant du prêt. Dispositif construit en partenariat direct avec les tribunaux de commerce du territoire. Les entreprises déjà en plan sont éligibles.

• Avance remboursable jusqu'à50 000 €

  Fonds de prévention des difficultés des entreprises

  Centre-Val de Loire · Région Centre-Val de Loire

  TPE de moins de 25 salariés. Sont exclues les activités financières, hors sociétés holding, courtage de valeurs mobilières et de marchandises et évaluation des risques et dommages, ainsi que les secteurs écartés par les régimes d'aides sous-jacents

  Quand : Le dispositif n'est mobilisable qu'après ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, et uniquement si le mandataire ad hoc ou le conciliateur le préconise dans son rapport de fin de mission

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ les-aides.frsource d'agrégateur, à recoupervérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Avance remboursable forfaitaire à taux zéro de 5 000 à 50 000 €. Plafond modulé selon l'effectif : 20 000 € jusqu'à 3 salariés, 50 000 € de 3 à moins de 25 salariés. Différé de remboursement jusqu'à 12 mois, durée totale de 48 mois

  Conditions d'éligibilité

  Difficultés d'exploitation justifiées : perte de chiffre d'affaires inférieure à 15 % sur un an, perte de compétitivité, impayé d'un client important, incidents de paiement avérés. Les Groupements de Prévention Agréés (article L. 611-1 du code de commerce) de chaque département sont mobilisés pour accompagner les dirigeants

  Note de la rédaction

  Modulation du plafond retrouvée : 20 000 € jusqu'à 3 salariés, 50 000 € au-delà. Le fichier d'origine ne donnait que la fourchette globale. Deux singularités notables. D'abord le déclenchement par le rapport de fin de mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur, qu'on ne retrouve qu'en Hauts-de-France sous une forme voisine. Ensuite l'articulation avec les Groupements de Prévention Agréés départementaux, seule mention d'un GPA dans toute la base. Source d'agrégateur : la page régionale n'a pas été retrouvée, à resourcer.

• Subvention jusqu'à50 000 €

  Soutien au financement de procédures amiables et préventives

  Corse · Collectivité de Corse / ADEC

  TPE et PME installées en Corse et y exerçant leur activité principale : moins de 50 personnes, CA ou bilan annuel inférieur à 10 M€. Les entreprises en difficultés prévisibles comme avérées sont éligibles

  Quand : Mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde, ordinaire ou accélérée

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ paesidei.isula.corsicavérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  80 % maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € sur trois ans pour une même entreprise. Plafond relevable sur proposition motivée du service instructeur, sans excéder 100 000 €

  Conditions d'éligibilité

  Financement des conseils externes : experts-comptables, mandataires et administrateurs judiciaires, cabinets conseils, avocats, huissiers, ainsi que les frais de greffe du tribunal de commerce et les émoluments du conciliateur

  Note de la rédaction

  Correction : le fichier d'origine indiquait 80 % des coûts sans plafond. Le plafond réel est de 50 000 € sur trois ans, et la cible est restreinte aux entreprises de moins de 50 personnes. Un des rares dispositifs français à financer le coût de la procédure amiable elle-même, honoraires d'avocat compris.

• Subvention jusqu'à20 000 €

  Soutien conjoncturel pour les entreprises ESS en difficulté

  Nouvelle-Aquitaine · Région Nouvelle-Aquitaine

  Entreprises de l'ESS de toutes tailles, immatriculées depuis plus de 3 ans et en capacité de produire au moins 2 bilans

  Quand : Besoins de trésorerie résultant d'une baisse d'activité liée à des événements conjoncturels. Le dispositif vise à prévenir les difficultés et à faciliter la levée de fonds bancaires durant les périodes de transition

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ les-aides.nouvelle-aquitaine.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Subvention plafonnée à 20 000 €, taux d'intervention maximum de 35 % de l'assiette éligible. Finance le besoin en fonds de roulement

  Conditions d'éligibilité

  Réalisation d'un diagnostic complet identifiant les causes des difficultés et les solutions envisageables. Intervention des autres acteurs institutionnels — État, Département — et soutien des partenaires bancaires. 65 % du besoin de financement doivent être couverts par des apports en fonds propres, des concours financiers à moyen terme ou des apports assimilés. Mobilisable sur orientation d'un partenaire de la chaîne d'accompagnement. Demande par courrier au Président du Conseil régional. Nouvelle sollicitation impossible avant 2 ans révolus

  Note de la rédaction

  Trois conditions absentes du fichier d'origine et qui pèsent : la Région ne couvre que 35 % du besoin, les 65 % restants devant être apportés en fonds propres ou en concours à moyen terme ; l'intervention d'autres institutionnels et l'appui bancaire sont exigés ; et un délai de carence de deux ans s'applique entre deux sollicitations. Le dispositif n'est mobilisable que sur orientation d'un partenaire de la chaîne d'accompagnement, pas en candidature spontanée.

• Subvention jusqu'à20 000 €

  Sud Prévention TPE-PME

  Provence-Alpes-Côte d'Azur · Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

  Entreprises inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, siège social ou établissement concerné en Provence-Alpes-Côte d'Azur, plus de 3 ans d'existence, de 3 à 249 salariés au dépôt, chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ et au moins 2 bilans déposés

  Quand : Mandat ad hoc ou conciliation ouvert par ordonnance du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques à compter du 1er juillet 2025

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ maregionsud.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Subvention de fonctionnement plafonnée à 20 000 €, correspondant à 80 % du montant total des dépenses éligibles HT. Versée en une seule fois, sur factures totalement acquittées émises dans les 12 mois précédant le dépôt. Montant minimum de dépenses éligibles : 3 000 € HT. Enveloppe régionale de 5 M€

  Conditions d'éligibilité

  Dépenses éligibles : honoraires du conciliateur ou du mandataire ad hoc ; honoraires d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes portant uniquement sur les documents financiers de la procédure (compte de résultat prévisionnel, situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle) ; frais de greffe ; analyse stratégique, financière et économique réalisée par un professionnel — cabinet spécialisé en restructuration, expert-comptable, analyste financier ou administrateur judiciaire. Régime de minimis, cumul d'aides publiques inférieur à 300 000 € sur trois ans. À jour des cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges validés. Demande à sudprevention@maregionsud.fr

  Note de la rédaction

  Dispositif neuf : voté mi-octobre 2025, doté de 5 M€, ouvert aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2025. Il s'accompagne d'une campagne régionale de sensibilisation et d'un outil d'autodiagnostic confidentiel. Deux différences avec le Chèque prévention francilien, son équivalent le plus proche : le taux est de 80 % contre 50 %, et surtout l'aide n'est pas conditionnée à la réussite de la procédure — l'ordonnance d'ouverture suffit. C'est le dispositif le plus favorable de la base pour financer une procédure amiable. La prestation d'analyse stratégique réalisée par un administrateur judiciaire est expressément éligible.

• Subvention jusqu'à19 800 €

  Manager de transition pour les entreprises ESS en difficulté

  Nouvelle-Aquitaine · Région Nouvelle-Aquitaine

  Entreprises de l'ESS de toutes tailles connaissant des difficultés structurelles, organisationnelles ou économiques — retournement de marché, modèle économique — pour lesquelles l'appui d'un professionnel extérieur expérimenté est indispensable à la pérennité de la structure

  Quand : Le manager de transition intervient en appui de l'équipe dirigeante : renfort de compétences, gestion de projets stratégiques, conduite du changement, restructuration

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ les-aides.nouvelle-aquitaine.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Subvention à hauteur de 60 % de l'assiette éligible. Deux assiettes possibles : la rémunération brute du manager en CDD ou contrat de projet, de 2 à 6 mois, plafonnée à 5 500 € par mois pour une assiette maximale de 33 000 € TTC sur 6 mois ; ou l'intervention d'un prestataire extérieur, assiette maximale de 30 000 € TTC

  Conditions d'éligibilité

  Le soutien est activé à la demande de la structure et après consultation des partenaires en comité de pilotage. Il ne finance que la mise en œuvre opérationnelle d'un plan d'actions ou de préconisations issu d'une phase d'audit ou d'appui-conseil préalable — marché régional relatif aux structures ESS en difficulté, ou Dispositif Local d'Accompagnement. S'inscrit dans la chaîne d'accompagnement avec INAE, France Active et l'URSCOP

  Note de la rédaction

  Séquence obligatoire : audit ou appui-conseil d'abord, manager de transition ensuite. On ne peut pas entrer directement par ce dispositif. Le plafond réel de subvention s'établit à 19 800 € sur l'assiette salariale, soit 60 % de 33 000 €. Dispositif rare : aucune autre Région de la base ne finance un manager de transition.

• Prêt à taux zéro jusqu'à15 000 €

  Mon prêt TPE

  Provence-Alpes-Côte d'Azur · Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, via Initiative Sud, France Active, l'URSCOP et l'ADIE

  Indépendants, sociétés, associations, coopératives et micro-entrepreneurs développant une activité économique : entreprises autonomes au sens européen, plus de 2 ans d'existence, chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 2 M€ sur l'année précédente, siège ou établissement en Provence-Alpes-Côte d'Azur

  Quand : Deux cas d'usage : phase de développement, ou difficulté conjoncturelle et temporaire liée à un facteur exogène — perte d'un marché, retard d'un prestataire, évolution réglementaire, période de travaux — nécessitant un temps d'adaptation

  ActifExclut les entreprises en difficulté au sens de l'UE

  Consulter la source officielle ↗ maregionsud.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Prêt à taux zéro de 5 000 à 15 000 €, sans garantie personnelle ni caution. Remboursement sur 3 ans, ou 4 ans avec différé d'amortissement de 12 mois maximum. Un apport complémentaire est recommandé

  Conditions d'éligibilité

  Ne pas être en situation d'interdiction bancaire ni en difficulté au sens de la réglementation européenne : redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou liquidation judiciaire excluent l'éligibilité. À jour des cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise. Constitution et instruction des dossiers assurées par le réseau partenaire ; dépôt sur la plateforme régionale

  Note de la rédaction

  Correction de périmètre : le dispositif exclut expressément les entreprises en redressement, en plan de sauvegarde ou en liquidation. Ce n'est pas un outil de retournement mais un prêt de trésorerie très en amont, sur difficulté conjoncturelle d'origine externe. À rediscuter avec les quatre prêts « Relance » et « Rebond » déjà signalés. Le seuil de CA minimum de 50 000 € figure sur la fiche régionale mais pas sur toutes les sources intermédiaires. L'instruction passe par Initiative Sud, France Active, l'URSCOP ou l'ADIE, pas par la Région.

• Subvention jusqu'à10 000 €

  Chèque prévention

  Île-de-France · Région Île-de-France

  Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations à activité économique, de 1 à 249 salariés en équivalent temps plein, chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€. Le groupe d'appartenance ne doit dépasser ni 250 salariés ni 50 M€ de CA. Professions libérales, services financiers et immobiliers exclus

  Quand : Mandat ad hoc ou conciliation ouvert à compter du 1er janvier 2023 et ayant abouti à un accord : protocole négocié en mandat ad hoc, ordonnance de constat ou jugement d'homologation en conciliation

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ iledefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Subvention plafonnée à 10 000 €, soit 50 % des dépenses HT éligibles. Le dispositif ne s'applique pas en dessous de 3 000 € de dépenses. Versement en un paiement unique sur factures acquittées

  Conditions d'éligibilité

  Immatriculation depuis au moins 2 ans au RCS ou au répertoire des métiers, siège ou établissement concerné en Île-de-France. Dépenses éligibles limitativement énumérées : honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur, honoraires d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes pour les seuls documents financiers de la procédure (compte de résultat prévisionnel, situation de trésorerie), frais de greffe, frais d'Independent Business Review. Factures acquittées dans les 12 mois suivant l'ouverture de la procédure. Une seule fois par procédure et par année. Dépôt sur mesdemarches.iledefrance.fr

  Note de la rédaction

  Règlement d'intervention de mars 2025. L'aide est conditionnée au succès : sans accord, pas de chèque. Deux points à souligner pour un praticien : les frais d'Independent Business Review sont éligibles, ce qui est rare, et les honoraires d'expert-comptable ne le sont que pour les documents financiers produits dans la procédure. Attention aux sources intermédiaires : la fiche de la CCI Paris Île-de-France affichait encore, à la date de vérification, l'ancien plafond de 5 000 € et un seuil de 50 salariés.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  ARME — Aide au conseil

  Normandie · Région Normandie

  Entreprises et associations normandes à vocation économique, fragilisées ou en difficulté

  Quand : Couverture exceptionnellement large : signaux faibles (trésorerie récurrente, SIG dégradés, fonds propres négatifs, baisse de CA importante, incidents de paiement, recours croissant au court terme, échelonnement CCSF, médiation du crédit, licenciements, PSE, activité partielle) ; procédure confidentielle (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole) ; procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire, traitement de sortie de crise) ; et après procédure collective, sous plan de continuation ou de cession validé

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ normandie.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Prise en charge de prestations de conseil externes spécialisées. Barème non publié sur la fiche régionale

  Conditions d'éligibilité

  Les structures en procédure collective ou en négociation confidentielle peuvent mobiliser l'ingénierie de conseil ARME si celle-ci apporte une valeur ajoutée aux travaux en cours. En cas de procédure, le financement régional n'est mis en œuvre que sur la base d'un protocole d'accord validé, ou d'un plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal. À jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficiant d'un plan d'étalement au moment du versement. À jour des remboursements des prêts régionaux antérieurs. Pour les établissements touristiques : détenir la marque Qualité Tourisme

  Note de la rédaction

  Dispositif absent du fichier d'origine. Finance des prestations de conseil externes pour bâtir et suivre un projet de consolidation et de redressement. Mobilisable en parallèle d'une procédure en cours, ce qui est rare et intéresse directement les conseils. Fiche régionale mise à jour le 31 octobre 2024 ; le barème reste à obtenir.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  ARME — Dirigeant en difficulté

  Normandie · Région Normandie / AD Normandie — service ARME

  Dirigeants d'entreprises et d'associations normandes, toutes tailles, tous secteurs, toutes formes juridiques. Le volet Second Souffle vise les entrepreneurs de TPE de moins de 10 salariés

  Quand : En amont, pendant ou en aval d'une procédure. Second Souffle accompagne le dirigeant dès ses premières difficultés, pendant les procédures, et jusqu'à son rebond s'il perd son activité

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ normandie.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit. Accompagnement humain du dirigeant, sans versement financier. Le volet Second Souffle est sans limite de durée

  Conditions d'éligibilité

  Le service ARME est membre du réseau des sentinelles depuis 2018 et assure le relais vers APESA, qui propose une prise en charge de séances d'appui psychologique par des professionnels, ainsi que vers 60 000 Rebonds, qui accompagne les dirigeants après liquidation pour définir un nouveau projet professionnel

  Note de la rédaction

  Ce volet ne finance pas l'entreprise mais accompagne la personne du dirigeant. Unique dans la base : aucune autre Région n'affiche un dispositif structuré sur le dirigeant lui-même, avec relais formalisés vers APESA et 60 000 Rebonds, et un accompagnement qui se poursuit après la liquidation. Le service est formé au réseau des sentinelles depuis 2018.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  Accompagner des entreprises fragilisées

  Nouvelle-Aquitaine · Région Nouvelle-Aquitaine

  Entreprises de toutes tailles implantées en Nouvelle-Aquitaine, confrontées à des difficultés structurelles ou conjoncturelles

  Quand : Diagnostic économique, financier et stratégique ; élaboration de prévisionnels et de plans de retournement

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ les-aides.nouvelle-aquitaine.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Prise en charge de 50 % des honoraires de conseil externe : audit, prévisionnel, plan de retournement

  Conditions d'éligibilité

  Régime de minimis, règlement UE 2023/2831. Contact : Service Relation aux Usagers, unité entreprise en difficulté, 05 49 38 49 38

  Note de la rédaction

  Taux d'intervention retrouvé : 50 % des honoraires, absent du fichier d'origine. C'est le préalable logique au prêt de restructuration financière ci-après — les deux dispositifs s'enchaînent, l'accompagnement produisant le diagnostic sur lequel s'appuie le prêt. La Région dispose d'une unité dédiée aux entreprises en difficulté, avec une ligne directe.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  Aide au conseil — entreprises en mutation

  Bourgogne-Franche-Comté · Région Bourgogne-Franche-Comté

  PME de moins de 250 personnes, CA n'excédant pas 50 M€ ou bilan n'excédant pas 43 M€, localisées en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, dans les secteurs industriels, de production et de transformation, les services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, hors assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre) et la logistique hors transport et stockage

  Quand : Recours à un conseil externe pour un diagnostic stratégique, un plan de redressement, une stratégie de renforcement de la compétitivité, ou la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ bourgognefranchecomte.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Prise en charge par la Région d'une mission d'audit et d'accompagnement. Barème non publié

  Conditions d'éligibilité

  Dépenses d'audit et d'accompagnement uniquement. Dispositif mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026

  Note de la rédaction

  Troisième volet du règlement « Entreprises en mutation », absent du fichier d'origine. Il finance explicitement le conseil externe en amont, y compris pour préparer une reprise par les salariés — cas peu couvert ailleurs. URL à affiner vers la fiche propre du volet.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  Cellule de sauvegarde des entreprises

  Île-de-France · Région Île-de-France

  TPE et PME franciliennes fragilisées

  Quand : Diagnostic des difficultés juridiques, financières et organisationnelles, puis orientation vers les dispositifs régionaux et les partenaires institutionnels

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ iledefrance.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Gratuit. La cellule ne verse aucune aide : elle diagnostique et oriente

  Conditions d'éligibilité

  Saisine par courriel : sauvegarde-entreprises@iledefrance.fr

  Note de la rédaction

  Correction majeure : le fichier d'origine décrivait une aide de 1 500 € sur factures acquittées, avec des conditions de point de vente. C'est faux. La cellule est un service gratuit de diagnostic et d'orientation, créé par la délibération du 26 mars 2025. Les 1 500 € provenaient vraisemblablement d'un dispositif Covid sans rapport.

• Prêt à taux zéro jusqu'à0 €

  Pays de la Loire Rebond

  Pays de la Loire · Région Pays de la Loire / État / Banque des Territoires / France Active Pays de la Loire

  TPE de plus de 3 ans et de moins de 20 salariés hors professions libérales et réglementées, entreprises adaptées et d'insertion, SCOP, associations employeuses

  Quand : Difficultés économiques et financières avérées. L'avance de trésorerie s'associe au maintien des concours bancaires existants, sans s'y substituer

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ paysdelaloire.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Prêt de trésorerie court terme à taux zéro, sans caution, durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, remboursement in fine. Accompagnement par un cabinet conseil. Montant non précisé

  Conditions d'éligibilité

  Au moins deux des situations suivantes : un résultat négatif sur les trois derniers exercices, une nette dégradation des fonds propres, la perte d'un financement ou d'un marché important. Instruction par France Active Pays de la Loire, décision par un Comité de décision et de recommandation. Intervention d'un cabinet-conseil sous un mois après décision, coûts pris en charge

  Note de la rédaction

  Source d'agrégateur remplacée par la page de la Région. Point clé pour un praticien : le prêt de trésorerie n'est jamais accordé seul, il est conditionné au maintien des concours bancaires existants. Le porte d'entrée est France Active, pas la Région.

• Prêt jusqu'à0 €

  Restructuration financière des entreprises fragilisées

  Nouvelle-Aquitaine · Région Nouvelle-Aquitaine / Union européenne

  Entreprises de toutes tailles présentant des fragilités structurelles ou conjoncturelles, y compris celles correspondant à la situation légale d'entreprise en difficulté

  Quand : Participation au plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques ; couverture du coût de la restructuration

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ les-aides.nouvelle-aquitaine.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Prêt public d'une durée de 5 ans, avec possibilité de rééchelonnement et 2 ans de différé. Finance le coût de la restructuration et le renforcement du besoin en fonds de roulement dans le cadre du plan. Montant non publié

  Conditions d'éligibilité

  Participation au plan de restructuration financière aux côtés des actionnaires et des banques. Régimes mobilisés : SA.110568 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté, de minimis 1407/2013, et N667a/2007 sur les prêts publics. Contact : Service Relation aux Usagers, unité entreprise en difficulté, 05 49 38 49 38

  Note de la rédaction

  Dispositif assumant explicitement la qualification légale d'entreprise en difficulté, comme l'aide à la restructuration du Grand Est et sous le même régime SA.110568. Le montant reste non publié : c'est la principale lacune de cette fiche, à obtenir par téléphone. Attention, la page régionale mentionne encore l'ancien régime SA.41259 à côté du nouveau.

• Accompagnement jusqu'à0 €

  Région Commerce & Artisanat — accompagnement au rebond des entrepreneurs en difficulté

  Auvergne-Rhône-Alpes · Région Auvergne-Rhône-Alpes

  Entrepreneurs du commerce et de l'artisanat en difficulté ou en situation d'échec, sur l'ensemble du territoire régional

  Quand : Accompagnement au rebond en cas de difficulté ou d'échec de l'entreprise, dans une logique de parcours de l'ante à la post-création

  Actif

  Consulter la source officielle ↗ auvergnerhonealpes.frvérifié le 8 septembre 2026

  Conditions détaillées

  Montant et durée

  Accompagnement déployé par un ou plusieurs opérateurs sélectionnés par appel à projets. Montant à l'entrepreneur non publié

  Conditions d'éligibilité

  Le dirigeant s'adresse à l'opérateur retenu, non à la Région

  Note de la rédaction

  Appel à projets 2026/2027 relancé : le dispositif est bien vivant. Il relève du Plan régional pour l'économie de proximité 2023-2028, adopté les 21 et 22 mars 2024. L'opérateur retenu doit être identifié pour rendre la fiche actionnable.

Aucun dispositif ne correspond à ces critères. Élargissez le territoire, ou choisissez « Tous les stades ».

Ce recensement est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Les dispositifs évoluent ; vérifiez chaque condition auprès de l'organisme porteur avant toute démarche. Les fiches marquées « à vérifier » n'ont pas été revalidées à la source.