A la suite de l’annonce du Président Emmanuel Macron instaurant un nouveau confinement pour la France, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé le 29 octobre 2020 les mesures d’urgence économiques qui seront (re)mises en place. Ce dernier a assuré que « le soutien économique de l’État sera encore plus fort que lors du premier confinement ».
Rappel des mesures prises depuis le début de la crise sanitaire
Lors du premier confinement, a été adoptée l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, qui a adapté temporairement le droit des entreprises en difficulté, afin de tenir compte des conditions de mise en œuvre des procédures collectives, durant l’état d’urgence sanitaire. Par la suite, une ordonnance du 20 mai 2020 avait été adoptée, toujours en matière de droit de la faillite, afin de consolider les dispositions de la précédente. Les procédures amiables et judiciaires ont donc été aménagées, afin de traiter au mieux les difficultés des entreprises, que la crise sanitaire a entrainé et entraine encore.
A côté de ces ordonnances, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien aux entreprises, telles que les possibilités de report du règlement des échéances sociales, des prêts bancaires, des garanties subventionnées de prêts (de BpiFrance ou de l’État), et surtout la mise en place du Prêt Garanti par l’État, par une loi du 23 mars 2020.
A l’aune de ce second confinement, Bruno Le Maire a assuré le maintien de ces mesures financières, mais plus encore leur renforcement, « tout simplement parce que les entreprises ont été fragilisées par la 1ère vague, par le climat d’incertitudes, et qu’elles ont besoin de notre soutien total, financier et moral ».
Update des mesures d’urgence économiques
Le fonds de solidarité
Durant ce reconfinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé à hauteur de 6 milliards d’euros pour un mois de confinement. L’indemnisation peut aller jusqu’à 10 000 €, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, et pour celles durablement touchées par la crise mais restant ouvertes (secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport, …). Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés, restant ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 € par mois.
Au total, 1,6 millions d’entreprises pourront bénéficier du ce fonds de solidarité. Ces entreprises éligibles doivent se déclarer début décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr afin de recevoir leur indemnisation. Les entreprises des départements ayant connu un couvre-feu en octobre pourront quant à elles se déclarer dès le 20 novembre 2020.
Exonération et report des cotisations sociales
Le dispositif d’exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi. En effet, les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales et les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales. Enfin, pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus.
Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État
En premier lieu, les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Ensuite, l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires. Il sera aussi possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés. Enfin, ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises, en accord avec la Banque de France.
Par ailleurs, l’État pourra accorder des prêts directs, c’est-à-dire des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La prise en charge des loyers
Il a été discuté d’une mesure qui bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration. Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
Ce crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021.
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Le coût du maintien de ces mesures est évalué à 15 milliards d’euros, et ce par mois de confinement. Environ 6 milliards d’euros seront dédiés au fonds de solidarité, environ 7 milliards d’euros couvriront l’activité partielle, et plus d’1 milliard d’euros couvriront les exonérations de cotisations sociales. Enfin, 1 milliard d’euros est prévu pour prendre en charge une partie des loyers des entreprises. Au total, par précaution et pour prendre en compte l’ensemble des dépenses liées à la crise jusqu’à la fin de l’année, sera inscrit dans le projet de loi de finances rectificatif de fin d’année, un montant supplémentaire de 20 milliards d’euros. Selon Michel Santi, macro-économiste et spécialiste des marchés financiers et des banques centrales, « les États dépensent sans compter pour atténuer les effets catastrophiques [de la crise] ».
Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour entreprises et associations en difficulté
« Depuis le lundi 2 novembre à 9 heures, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures ».
Ce numéro spécial a été mis en place afin, d’une part, de renseigner et informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire et, d’autre part, d’orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place. Ce service est assuré conjointement par la Direction Générale des Finances Publiques et l’URSSAF.
Les tribunaux resteront ouverts
Lors du premier confinement, l’activité judiciaire avait été réduite aux urgences civiles et pénales. Cela avait eu pour conséquence le renvoi de beaucoup d’affaires non prioritaires. L’ensemble des audiences enrôlées auprès du tribunal de commerce s’étaient tenues, à huis-clos, avec un juge unique. L’objectif était de maintenir le cycle judiciaire de la procédure collective sans solliciter de décision faisant grief. Par ailleurs, les tribunaux s’étaient organisés pour assurer la continuité de leurs missions en mode numérique pendant l’état d’urgence sanitaire.
Cette fois-ci, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti a précisé que les services publics devront continuer à fonctionner. Le respect du contradictoire ne devrait donc pas être tant impacté.
Par Agathe Caquineau
