Le Règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur[1] est entré en vigueur le 12 janvier 2023. Ce Règlement, qui vise à lutter contre les distorsions de concurrence induites par les subventions étrangères, instaure notamment un contrôle préalable de certaines opérations d’acquisition lorsqu’elles sont entièrement ou partiellement financées par des subventions étrangères. Ce…
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