Côme de Girval, Avocat chez Capstan, spécialiste en droit du travail, revient pour Mayday Mag sur l’allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en cas de cessation de ses fonctions à l’issue d’une procédure collective.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui a été promulguée le 5 septembre 2018 réforme, en partie, le fonctionnement de l’assurance chômage.
Cette loi prévoit, en effet, une « indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité », ce qui était une promesse du candidat Macron.
Il est ainsi créé une allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants (gérants de SARL, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants des SAS…) dont l’entreprise doit faire face à une procédure collective.
Plus précisément, cette allocation sera allouée aux travailleurs indépendants et dirigeants dont l’entreprise a fait l’objet :
- d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
- ou d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée au remplacement du dirigeant.
Le versement de cette allocation sera également soumis à des conditions de ressources, de durée d’activité antérieure et de revenus antérieurs qui seront définies par décret. Le Gouvernement a d’ores et déjà évoqué une durée minimale d’activité de deux ans, ayant généré un revenu d’au moins 10 000 euros par an.
Le montant de l’allocation et sa durée ne sont pas encore définis. La loi prévoit simplement que ce montant sera « forfaitaire », c’est-à-dire le même pour tous. Il a été fait mention d’un montant de 800 euros par mois, pendant 6 mois maximum.
Ce dispositif, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019, ne sera pas financé par une contribution des travailleurs indépendants mais par l’impôt. Pôle-Emploi sera en charge du versement de cette allocation et c’est donc auprès de cet organisme que la demande de versement devra être faite par les intéressés.
Le dispositif paraîtra à certain insuffisant. Il constitue, toutefois, indéniablement une première avancée.
Pour aller plus loin : Articles 51 et 65 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, Rapport de l’assemblée nationale n° 1019, Articles L. 5424-24 à L. 5424-28 du Code du travail.
Sur l’auteur : Côme de Girval est avocat spécialiste en droit du travail au sein du cabinet Capstan Avocats.
Il s’intéresse aux problématiques liées au droit du travail et particulièrement aux entreprises en difficulté.
Pour aller plus loin : https://www.capstan.fr/fr/nos-avocats/nos-avocats/degirval.c/
Du même auteur :
#Interview : Côme de Girval, Capstan Avocats « Le PSE doit faire l’objet d’une vraie discussion
