# Actu : L’appel d’un jugement rejetant un plan de continuation n’empêche pas l’arrêté d’un plan de cession

Par quatre arrêts du 18 janvier 2023, la Cour de Cassation a jugé que si l’article L631-22 du code de commerce prévoit que la cession de l’entreprise peut être prononcée en l’absence de plans ou si le plan proposé apparait insusceptible d’en permettre le redressement, il ne résulte pas de ce texte que la juridiction…