Mayday a rencontré Louis Margueritte, Secrétaire général du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI), qui œuvre pour le compte du Gouvernement à la sauvegarde du patrimoine économique français. Institution sans doute unique en Europe, elle est le symbole d’un Gouvernement qui s’engage. Interview sans tabou et rencontre avec un décideur au cœur de tous les dossiers de restructuration importants du pays.
Mayday : Vous intervenez aux côtés des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des entreprises en difficulté (CRP), ainsi que de M. Floris en qualité de Délégué Interministériel aux Restructurations d’Entreprises. Comment s’articule l’action du CIRI aux côtés des CRP et de celle de M. Floris ?
Louis Margueritte : Nous travaillons tous en très bonne intelligence. Nous avons un comité de coordination interne et nous nous parlons quotidiennement. Jean-Pierre Floris est délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Il a été nommé en décembre dernier et a une fonction de coordination à cheval entre l’administratif et le politique. Très concrètement, il peut dire des choses que l’administration ne peut pas dire. C’est aussi dû à son parcours, puisqu’il a travaillé près de 45 ans dans le secteur privé. Son rôle est précisément d’assurer la coordination entre tous les services.
Par conséquent, les CRP qui avaient été créés en 2013 par Arnaud Montebourg sont maintenus et confortés dans leur rôle. Ils sont 22 (1 par ex-région) et ont très récemment changé de nom en devenant les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises.
Ce qui distingue l’action des CRP et celle du CIRI est le nombre de salariés. Nous sommes compétents pour les dossiers de plus de 400 salariés quand les CRP prennent en charge les dossiers de moins de 400 salariés, ce qui ne nous empêche pas de continuer de travailler aux côtés des CRP qui sont sur le terrain dans les dossiers où nous sommes saisis. En outre, le cœur du métier du CIRI est la négociation de la restructuration financière et industrielle, aux côtés de l’entreprise et en lien avec l’ensemble de ses partenaires, là où les CRP ont davantage une fonction d’accompagnement.
Par ailleurs, M. Floris, traite de dossiers où il n’y a pas forcément de restructuration financière. Par exemple, un dossier comme Ford Aquitaine ne nécessite pas de restructuration financière en soi, mais sera suivi directement par M. Floris qui accompagne la restructuration industrielle.
M. Floris a un double rattachement auprès de Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, alors que le CIRI depuis son origine rapporte à la Directrice Générale du Trésor, mais nous avons une vocation interministérielle. A ce titre, nous travaillons par définition avec d’autres acteurs comme Matignon et avec les Régions si nécessaire.
Mayday : Votre désignation dans un dossier est-elle facultative ? Pourriez-vous vous autosaisir ?
LM : Notre sollicitation est facultative et il n’est pas possible de s’autosaisir. Il est toutefois possible d’entendre parler d’un dossier, parfois grâce à vous d’ailleurs, où nous serions susceptibles d’intervenir et dans ce cas, nous essayons d’en connaitre le plus possible. Cependant, le principe reste qu’aucune auto-saisine n’est possible et que notre désignation n’intervient donc qu’à la demande expresse de l’entreprise.
Ce sont donc toujours les entreprises qui font appel à nous, parfois spontanément, parfois sur les conseils du mandataire ad hoc ou du conciliateur. Il n’y a pas d’excès de formalisme, on demande seulement un email de saisine du mandataire social de l’entreprise. Une fois saisis, cela commence toujours par un entretien dans nos bureaux.
Mayday : Comment décririez-vous l’interaction entre votre action et celle de l’administrateur judiciaire ou du mandataire ad hoc/conciliateur ? Disposez-vous d’un pouvoir coercitif ?
LM : Notre action est complètement alignée avec celle de l’administrateur judiciaire, du mandataire ad hoc ou du conciliateur. Une équipe se créée avec les organes de la procédure et nous avons un vrai partenariat avec eux et une coordination dans les dossiers qui renforce les négociations.
Là où nous avons des intérêts qui peuvent être divergents, c’est sur le passif public. Nous devons dans ce cas distinguer notre casquette neutre de représentant de l’Etat, qui nous impose de faire émerger la solution la plus équitable possible, de celle de représentant du créancier public dans la procédure.
Nous centralisons les dossiers des Commissions des Chefs des Services Financiers (CCSF) et devenons l’interlocuteur unique pour les entreprises sur ces questions.
Mayday : Vis-à-vis des CCSF, disposez-vous de prérogatives particulières ?
LM : Je ne dirai pas que nous avons des prérogatives. Nous discutons avec les CCSF, nous nous parlons et nous pouvons être à l’initiative d’actions très concrètes telles que la suspension des mesures d’exécution forcée, le temps des discussions. Lorsqu’il y a un passif fiscal et social et même lorsqu’il n’y en a pas, nous savons faire preuve de souplesse, mais pas de largesse. L’Etat est prêt à prendre sa part de l’effort, mais il n’est pas une machine à étaler un passif fiscal et social : tout effort de l’Etat ne peut qu’être proportionné à ceux des partenaires privés de l’entreprise.
Par ailleurs, nous avons la possibilité de faire des prêts avec le Fonds de Développement Economique Fiscal et Social. Dans ce cas, cela se fait dans le cadre d’un tour de table avec l’ensemble des parties prenantes. Ces dossiers sont regardés directement par Bercy et l’usage veut que l’on n’intervienne pas à plus de 20 % d’un tour de table. On offre un effet de levier intéressant et on le fait dans les mêmes conditions que les créanciers privés, notamment en termes de taux et de sûretés.
Le 3ème outil est un outil d’influence. Lorsqu’une demande est formulée par le CIRI, elle n’est pas accueillie de la même manière qu’une demande qui émanerait d’un autre acteur, mais à nouveau il ne s’agit pas ici de coercition.
Mayday : Comment s’organise l’action du CIRI lorsque l’Etat est par ailleurs actionnaire d’une entreprise, via la BPI ? Y a-t-il une sorte de conflit d’intérêts entre les différents services de l’Etat ?
LM : Lorsque BPI France est impliquée dans un dossier, elle est partie à la négociation et dispose de ses propres représentants qui s’assurent que BPI France est traitée comme les acteurs privés. De son côté, le CIRI conserve sa fonction.
Mayday : On connait les critères légaux (préservation de l’emploi, paiement des créanciers et pérennité de l’activité). Est-ce que le CIRI qui représente aussi l’Etat qui œuvre chaque jour pour l’emploi s’est fixé quant à lui le critère de l’emploi comme critère prioritaire dans ses arbitrages ?
LM : Le critère de l’emploi est nécessairement un critère important. Mais pour qu’il s’agisse d’emplois pérennes, il convient aussi de rajouter la crédibilité du business plan, avec un management solide.
Mayday : Vous parlez dans votre rapport de la directive européenne, celle-ci n’ayant, rappelons-le, pas encore été adoptée. Vous évoquez notamment le fait qu’elle va permettre d’évincer un actionnaire récalcitrant dès les procédures de prévention. Ne serait-ce pas ici une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l’actionnaire et ne craignez-vous pas qu’il y ait des QPC sur cette question ?
LM : L’idée du mécanisme d’application forcée interclasse est d’abord de classer les créanciers de façon fine, en fonction de la nature économique de leurs créances, pour créer des classes avec des intérêts homogènes. Nous y sommes très favorables. Il faut pouvoir créer autant de classes que de besoins. Cette réforme s’inspire des droits allemand et américain (le fameux chapter 11) qui donnent une forme de préséance aux créanciers dits « pivots », dont les intérêts sont structurellement les plus alignés avec ceux de l’entreprise. En effet, en pratique de négociation (conciliation, sauvegarde ou redressement), les créanciers hypothécaires peuvent avoir tendance à adopter une stratégie conservatrice visant la liquidation, même si la valeur de l’entreprise excède la valeur liquidative. À l’inverse, les créanciers juniors (et actionnaires) ont intérêt à parier au maximum sur un retour hypothétique à meilleure fortune. La classe pivot, intermédiaire, qui est partiellement affectée, est celle qui a l’intérêt le plus grand à la continuation de l’entreprise.
Dans ce contexte, ces créanciers, pour autant qu’ils représentent un montant important du passif, pourront passer en force vis-à-vis de l’actionnaire ou des autres créanciers.
Cette réforme, vous l’aurez compris, ouvre également le débat du statut de l’actionnaire : n’est-il pas finalement un créancier de dernier rang ?
En tous cas, cela a du sens économiquement en permettant d’éviter les manœuvres dilatoires et les comportements contre-productifs. Par ailleurs, cela ne pourra se faire que sous le contrôle du Tribunal, qui sera tenu de vérifier que le plan de restructuration ne traite pas de façon manifestement inéquitable les créanciers et/ou actionnaires qui se verraient imposer un plan.
Mayday : Cette réforme consiste donc à donner le pouvoir à celui qui est porteur de la valeur de l’entreprise. Pour autant, celui qui porte la valeur porte-t-il toujours la solution de retournement et le veut-il ? En France, les créanciers sont plutôt réticents à prendre le contrôle. Finalement, est-ce qu’une réforme d’une telle nature qui s’inspire du système législatif allemand sera performante en France, alors que la culture économique est différente ?
LM : Effectivement, les créanciers français n’aiment pas prendre le contrôle des entreprises, ces pratiques sont peu entrées dans nos mœurs. Cette réforme a du sens à bien des égards, notamment pour la possibilité de classer les créanciers de manière plus fine et plus adaptée.
Pour le reste, je crois que nous allons apprendre en marchant. Il faut essayer !
Mayday : On entend parfois que les sociétés françaises sont sous capitalisées et que cela peut expliquer un nombre très important de faillites, même si elles ont fortement diminuées ces derniers temps. Il n’y a pas de fiscalité particulière pour le financement des entreprises en difficulté. Est-ce que cela pourrait être un chantier à ouvrir, afin de favoriser le financement des entreprises en difficulté ?
LM : Cela sort largement de mon rôle au CIRI, mais le Gouvernement souhaite précisément de faciliter le financement des entreprises. La question de l’investissement dans les entreprises et de l’attractivité du pays est au cœur de l’action du gouvernement. Cela se traduit clairement dans le projet de loi PACTE, qui inclut une réforme des sûretés qui vise à les rendre plus efficaces notamment en procédure collective et donc à favoriser les droits des créanciers et l’octroi de financements pour les entreprises en difficulté. Cela prolonge, de manière plus systématique, la réforme du privilège de new money ou « d’argent frais » conduite en 2014 et celle du gage sur stocks conduite en 2015. Par ailleurs, un autre moyen de faciliter le financement des entreprises, est de stimuler par l’intervention publique le financement du marché « distressed ». Ces dernières années, un fonds de fonds retournement a été mis en place par bpifrance, afin de financer des fonds de retournement nationaux, ou régionaux.
Le projet de loi « Pacte » vise d’ailleurs à faciliter le rebond des entrepreneurs.
Mayday : Les observateurs sont mitigés sur la tendance des prochaines années concernant la diminution des faillites. Certains évoquent une grande accalmie, d’autres anticipent une bulle LBO et une révolution digitale qui devrait faire bouger les lignes. Est-ce le calme avant la tempête ?
LM : Difficile à dire. Nous portons une véritable attention au secteur du retail et nous suivons l’action des grands acteurs du digital. Il y a sans doute des restructurations qui vont s’opérer. Mais nous devons laisser leur chance à ceux qui ont de vrais projets de transformation.
Mayday : Le CIRI joue un rôle majeur dans notre écosystème. Y a-t-il l’équivalent du CIRI dans les autres pays de l’Union Européenne ?
LM : Nous n’avons pas fait de recherche exhaustive, mais a priori on ne pense pas. Je pense que cela participe du restructuring à la française qui cherche à trouver une solution et qui fait la part belle aux procédures préventives.
Mayday : Vous êtes à la tête du CIRI et avez été impliqué dans des restructurations internationales où l’organisation et le métier d’administrateur judiciaire sont très différents. Quelle est votre perception quant à notre organisation ?
LM : Je trouve que les administrateurs judiciaires sont de vrais professionnels de la médiation mais aussi du droit et du chiffre, souvent créatifs. Nous formons une équipe. Eux ont en plus l’intérêt de représenter aussi les tribunaux. Cela participe de la recherche du point d’équilibre.
Propos recueillis par Cyprien de Girval et Bastien de Breuvand
Louis Margueritte a été nommé en qualité de Secrétaire Général du CIRI en janvier 2018, après avoir exercé plusieurs années à la Direction Générale du Trésor, ainsi qu’à l’ACPR.
Il est diplômé de l’Ecole Polytechnique.
