Mayday a rencontré Christophe Basse qui vient d’être élu Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ). L’occasion de l’interroger sur le fonctionnement du conseil national et sa feuille de route pour sa mandature…
Mayday : Pour commencer, peut-être pourriez-vous nous rappeler comment fonctionne le conseil national, qui sont ses membres et comment sont ils élus ?
Christophe Basse : Le CNAJMJ est composé de seize membres (huit administrateurs judiciaires et huit mandataires judiciaires) élus par leurs pairs, à partir de plusieurs listes pour une durée de quatre ans.
Hormis Denis Hazane, Jim Sohm et moi-même (mandataires judiciaires) qui étaient déjà membres de ce conseil, nous comptons treize nouveaux membres élus, à savoir :
- pour les administrateurs judiciaires : Frédéric Abitbol, Hélène Charpentier, François-Jean Baron, Vincent Labis, Laurent Miquel, Catherine Poli, Ludivine Sapin et Florence Tulier-Polge ;
- pour les mandataires judiciaires : François-Charles Desprat, Béatrice Amizet, Vincent de Carrière, Nicolas Flesch, Marie-Sophie Pellier.
Parmi ces seize membres est désigné un bureau composé de six membres, à savoir : un président (moi-même), un vice président (Frédéric Abitbol), un secrétaire (Hélène Charpentier), un secrétaire adjoint (Denis Hazane), un trésorier (François-Charles Desprat) et un trésorier adjoint (Jean Baron).
Le bureau est élu par les seize membres du CNAJMJ pour une durée de deux ans. Ces mêmes seize membres voteront dans deux ans le renouvellement des membres du bureau. Il faut noter que le président et son vice-président sont, par alternance, soit administrateur judiciaire, soit mandataire judiciaire. Par conséquent, dans deux ans, je serai remplacé dans mes fonctions de président par un membre administrateur judiciaire.
Mayday : Quels projets, quels chantiers envisagez-vous de mener à bien pendant votre mandat ? Quels sont les objectifs du CNAJMJ pour les quatre prochaines années ?
CB : Tout d’abord, je souhaite continuer ce qu’on a fait avec Christophe Thevenot dont j’étais le vice-président pendant deux ans, et contribuer à mieux faire connaître nos professions.
« Poursuivre notre travail de communication »
Il s’agit de continuer le travail de communication déjà entrepris auprès des tiers afin de leur faire comprendre l’utilité des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et qu’ils soient capables de comprendre, qui nous sommes et à quoi nous servons.
Comme nous avons pu le constater avec Christophe Thevenot, c’est un sujet qui est mal traité et mal compris.
Nous sommes bien évidemment convaincus de notre utilité en tant que professionnels de l’économie et du droit. Nous sommes au cœur des préoccupations des entreprises en difficulté et de leurs dirigeants mais aussi au centre des intérêts des repreneurs, des créanciers et des salariés. La clarification de nos missions reste cependant un enjeu.
Nous allons donc poursuivre ce travail de communication entamé avec Christophe Thevenot. Au delà de cet aspect communication, nous planifions plusieurs chantiers, plus concrets.
« Faciliter la vie des chefs d’entreprises et des créanciers en favorisant la dématérialisation »
Nous avons débuté un chantier de digitalisation de la profession. Nous souhaitons que d’ici la fin de l’année 2020, un certain nombre de procédures et de démarches soient totalement dématérialisées.
L’objectif est de faciliter la communication entre les acteurs de la procédure collective et de faciliter la vie des créanciers et des débiteurs.
Les créanciers doivent pouvoir obtenir de l’information en ligne de manière dématérialisée, nous leur devons des explications rapides sur le sort des sommes qui leurs sont dues.
Pour rappel, nous avons plus d’un million de créanciers par an qui font appel à nous pour traiter leur créance.
A titre d’exemple, sur le dossier Thomas Cook il a été référencé plus de 30.000 créanciers. Ce sont donc ces 30.000 créanciers qui appellent nos études pour savoir où en est leur dossier et quelle est la situation de leur créance, et cela ne peut que poser problème et créer des blocages. Pour faire face à ces demandes, seule la dématérialisation de nos processus est efficace.
Mayday : On comprend mieux la nécessité de réguler les horaires d’appels.
CB : Effectivement. Si nous évoquons à nouveau l’entreprise Thomas Cook, cela représente une gestion de 200 appels par heure…
Alors certes, maintenant les choses s’améliorent avec les emails, les sites internet etc. mais en réalité la critique que nous entendons souvent qui consiste à dire que l’ «on a du mal à nous joindre par téléphone», c’est principalement dû au fait que nous devons faire face à un volume d’appels très important émanant d’acteurs très différents qui méritent des réponses complexes donc nous imposent des délais parfois longs.
Suivant cette démarche, chaque confrère devra être porté à un niveau minimum de digitalisation et de dématérialisation. Il est évident que ce processus ne pourra fonctionner que si tous les confrères adoptent cette politique de dématérialisation. Il n’est pas question d’avoir des confrères au top de la digitalisation et d’autres qui utilisent encore le Fax. Ce chantier est donc prioritaire !
Comme autre principal chantier sur lequel nous travaillons aux côtés de la chancellerie, il y a la transposition de la directive insolvabilité et la réforme des sûretés.
« Transposition de la directive insolvabilité : Redonner confiance aux créanciers en renforçant leurs droits »
La directive du 20 juin 2019 doit être transposée dans un délai de deux ans suivant l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Nous travaillons activement avec la Chancellerie, à la transposition de cette directive en droit interne. Il faut noter que cette directive européenne est largement inspirée du droit français des entreprises en difficultés.
Nous avons beaucoup d’idées pour participer à cette transposition et notamment pour permettre de renforcer les droits des créanciers qui connaissent aujourd’hui dans les procédures collectives un sentiment d’incompréhension. Il est primordial que l’on puisse arriver à un meilleur équilibre entre les intérêts des parties prenantes d’une procédure collective, à savoir, le débiteur, les salariés mais également les créanciers.
Nous allons essayer de reprendre l’ensemble des points clés du droit des entreprises en difficultés, en partant de la prévention jusqu’à la liquidation judiciaire et d’améliorer tout ce qui peut être amélioré. Nous nous adapterons évidemment aux spécificités de cette directive, qui prévoit certains nouveaux mécanismes qui ne nous sont pour le moment pas familiers comme notamment les classes de créanciers.
Des questions se posent évidemment : Est-ce que les classes de créanciers seront présentes toutes les procédures collectives sans distinction, sans effet de seuil ? Nous y réfléchissons activement… C’est un mécanisme assez complexe qui devra être adapté.
Cela sera pour nous l’occasion de simplifier le droit des procédures collectives et d’accélérer les procédures et notamment de réduire la période d’observation.
En effet, selon les dispositions légales en vigueur, la période d’observation peut aller jusqu’à douze mois prorogeables six mois supplémentaires soit au maximum dix-huit mois. Le créancier antérieur doit donc attendre potentiellement dix-huit mois suivant l’ouverture de la procédure pour espérer être payé. Si un plan est adopté, le débiteur commencera à payer sa première annuité en N+1, soit, dans notre exemple, trente mois après l’ouverture de la procédure. Lors des deux premières annuités, le débiteur a la possibilité de ne payer que moins de 2 % par an. Au final, le créancier risque de ne toucher que moins de 5% de sa créance, quatre ou cinq ans après l’ouverture de la procédure collective.
Nous souhaitons en outre réfléchir au système de rémunération de nos prestations. Le tarif est particulièrement important pour le justiciable. De ce fait, nous sommes très attachés à ce que notre rémunération ainsi que le coût des procédures collectives soit parfaitement compris par les justiciables et adapté aux situations que nous traitons.
Mayday : Donc Dans quel sens voulez-vous proposer de faire évoluer cette tarification ? Vers plus de lisibilité ?
CB : Oui, vers plus de lisibilité et plus « d’incentive ». Il faut que le tarif soit corrélé aux actions qui ont été menées. C’est d’ailleurs ce à quoi la directive insolvabilité nous invite.
Il nous semble primordial que le justiciable puisse avoir rapidement une vision claire du coût d’une procédure d’une part et d’autre part, que cette tarification soit adaptée.
Mayday : Cela est d’autant plus important que l’on peut parfois entendre de la part des chefs d’entreprises : « Les organes de la procédure vont orienter le dossier de manière à ce que cela leur rapporte plus d’argent ».
CB : Cette idée est farfelue et révèle une incompréhension de la réalité de nos missions.
« Remettre à plat la grille de rémunération et la rendre mieux lisible par tous »
Le sujet de la juste rémunération est important car nous vivons une baisse significative depuis trois ans du nombre de procédures collectives avec une augmentation très importante des dossiers dit ‘impécunieux’. Ils représentent aujourd’hui 60% des dossiers traités par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Voilà, en résumé nos principaux chantiers en cours.
« Nous sommes la profession en France la plus contrôlée »
Pour terminer, nous souhaitons, comme Christophe Thevenot l’a fait, renforcer la discipline et le respect des règles déontologiques applicables à nos professions. Le CNAJMJ a toujours été très attaché à cet aspect. Nous allons donc mettre en place au sein du conseil, une équipe spécifique dédiée au dépôt et au traitement des réclamations ainsi qu’au renforcement des contrôles.
Il est important de noter que nous sommes la profession en France qui reste une des plus contrôlée et nous nous en réjouissons. Le CNAJMJ n’est cependant pas directement en charge de la discipline puisque cette prérogative a été confiée à une commission extérieure sous le contrôle de la chancellerie, la Commission Nationale d’Inscription et de Discipline (CNID). Nous saisissons donc cette commission pour tout comportement qui ne répondrait pas aux règles de déontologie qui sont les nôtres.
Par Pauline Vigneron
