Par jugement du 10 février 2020, le Tribunal de commerce de Nanterre a arrêté un plan de sauvegarde financière accélérée au bénéfice de la société Cybergun, spécialisée dans le développement et la commercialisation de répliques d’armes propulsant des projectiles par air comprimé (ou Airsoft).
Titulaire de plus de 20 licences exclusives émanant de grands manufacturiers dans le monde entier, Cybergun s’est tournée plus récemment vers le marché militaire en commercialisant des armes d’entrainements et des systèmes de simulation. Au 31 mars 2019, cet acteur mondial du tir de loisir réalisait un chiffre d’affaires consolidé de 28 M€ lors de son exercice clos au 31 mars 2019.
Disposant de filiales aux Etats-Unis, à Hong-Kong, au Danemark et en Italie, la société Cybergun est cotée en bourse depuis 1999.
En 2014, la société Restarted Investment a acquis une participation majoritaire au capital de Cybergun et a incorporé au capital la quasi-totalité de la dette bancaire s’élevant à 21 millions d’euros.
Depuis 2014, la société Cybergun a rencontré des difficultés financières générées notamment par l’absence de retour sur les investissements réalisés en 2010 par l’ancienne équipe dirigeante et par une baisse structurelle de son chiffre d’affaires principalement due au recul du marché du jeu vidéo et de l’airsoft.
Contrainte d’adopter des mesures pour endiguer la baisse de son activité et notamment, Cybergun a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi et sur le plan financier a obtenu diverses lignes de financement en capital et en obligations.
Le plan de remboursement des créanciers retenu est le suivant :
- Concernant les créances des membres du comité des établissement de crédit et assimilés :
- Option 1 : transfert des créances à la fiducie à laquelle adhèreront les créanciers choisissant cette option afin qu’equitizer leur créance, à l’exception des titulaires de créances en comptes courants d’associés qui recevront une avance à hauteur de 15% de leurs créances échues et à échoir qui sera versée au moyen des fonds apportées par Restarted Investment. Attribution gratuite de BSA avec clause de retour à meilleur fortune. Le titulaire de compte courant transférés à la fiducie seront désintéressés après que les obligataires et autres créanciers financiers aient eux-mêmes été désintéressés au titre de l’option 1 ;
- Option 2 : remboursement dans les 45 jours suivant l’arrêté du plan SFA de l’ensemble des créances échues et à échoir admise au passif à hauteur de 30 % et abandon du solde. Attribution gratuite de BSA avec clause de retour à meilleur fortune ;
- Concernant les créances obligataires :
- Option 1 : transfert des créances à la fiducie à laquelle adhèreront les obligataires choisissant cette option afin qu’equitizer leur créance. Les obligataires deviendront ainsi constituants et bénéficiaires de la fiducie. Ils recevront une avance à hauteur de 15% de leurs créances échues et à échoir admises au passif de la procédure qui sera versée par la fiducie au moyen des fonds apportés par Restarted Investment. Attribution gratuite de BSA avec clause de retour à meilleur fortune. Les obligataires seront désintéressés avant que les comptes courant d’associés et les autres créanciers financiers aient eux-mêmes été désintéressés au titre de l’option 1 ;
- Option 2 : remboursement dans les 45 jours suivant l’arrêté du plan SFA de l’ensemble des créances échues et à échoir admise au passif à hauteur de 30 % et abandon du solde. Attribution gratuite de BSA avec clause de retour à meilleur fortune.
A défaut de choisir l’Option 1 d’ici au 31 mars qui implique l’adhésion au contrat de fiducie, les créanciers se verront appliquer l’Option 2.
Par ailleurs, Restarted Investment s’est engagée à proroger son engagement de garantir à première demande le financement des éventuels besoin de trésorerie de Cybergun jusqu’au 31 décembre 2020 et à apporter la somme comprise entre 1.500.000 € et 3.551.280 € en fonction du choix des créanciers en l’Option 1 et 2.
Ce projet de plan, largement soutenu par les créanciers, a été arrêté par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 février dernier.
L’étude SOLVE (Hélène Charpentier, Amélie Birbes et François Polverelli) est intervenue en qualité de conciliateur, puis administrateur judiciaire et désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
L’étude de Bois-Herbaut (Alexandre Herbaut) est intervenue en qualité de mandataire judiciaire.
La société Cybergun était conseillée par le cabinet PLM Avocats (Patricia Le Marchand et Morgane Michel) pour les aspects restructuring et par le cabinet Delsol (Henri-Louis Delsol et Vincent Guevenoux) pour les aspects corporate et boursier.
Equitis (Stephan Catoire, Eleonore Delplanque de Mandelot et Marie Rouquette) est intervenue en qualité de fiduciaire et a été conseillé par le cabinet Jeantet (Cyril Deniaud et Claire Coquard).
Europe Offering (Sébastien Tetard et Quentin Hatziraptis) était chargée de la mise en place de la fiducie.
Par Pauline Vigneron
