CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 26/02/2020
Mayday Company, société par actions simplifiée au capital de 15.065,50 €, dont le siège est 103, avenue Victor Hugo – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 833 610 520 (ci-après « Mayday Company »), édite un site d’informations spécialisé traitant des difficultés des entreprises sur son site web www.maydaymag.fr (ci-après le « Site ») permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services complémentaires, détaillés ci-après.
Article 1 – Champ d’Application
Les présentes conditions régissent exclusivement la vente de contenus payants (ci-après les « Contenus Payants ») proposés par Mayday Company au travers d’un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») disponible sur le site à l’adresse www.maydaymag.fr (ci-après le « Site »).
Le fait de souscrire en ligne à un Abonnement conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après l’ « Abonné ») à ces conditions générales de vente de Mayday Company, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Abonné et Mayday Company.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Mayday Company se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Mayday Company pourra alors assigner l’Abonné en responsabilité civile et/ou pénale.
De même, Mayday Company se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’Abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous.
Toute condition contraire non acceptée par Mayday Company lui est inopposable. Le fait pour Mayday Company de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Mayday Company à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Accès au site
Chaque utilisateur disposant d’un accès à Internet (ci-après l’ « Utilisateur ») pourra accéder gratuitement au contenu gratuit disponible sur le site www.maydaymag.fr.
Seul l’Abonné ayant souscrit à un Abonnement pourra accéder au Contenu Payant accessible via le site www.maydaymag.fr.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur et/ou l’Abonné pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, frais de télécommunication d’accès à Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Abonné sait que les codes (ci-après les « Codes d’Accès ») qui lui ont été fournis lors de son Abonnement sont strictement personnels et que l’utilisation de l’Abonnement lui est strictement réservée ; l’Abonnement n’étant ni transmissible ni cessible.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Mayday Company se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment, sous réserve d’obtenir le consentement écrit préalable de l’Abonné par tout moyen.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes d’Abonnements sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l’Abonnement souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement est assuré par la solution sécurisée PayPal, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi Mayday Company ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal et les transactions avec Mayday Company se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Les transactions et les informations concernant l’Abonné sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.
L’Abonné étant seul responsable du paiement effectif du service souscrit, Mayday Company n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Article 6 – Validation de la commande
Avant validation de la commande, l’Abonné peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par l’Abonné de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, l’Abonné doit cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de fonctionnement de l’Abonnement. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
L’Abonné reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
Mayday Company se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d’Abonné avec lequel Mayday Company serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
Article 7 – Durée et résiliation
Tout abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.
L’Abonné pourra décider de résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis d’un (1) mois.
Article 8 – Droit de rétractation/Remboursement
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement.
Le client informe Mayday Company de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un email à l’adresse suivante : contact@maydaymag.fr, indiquant le motif de sa décision.
Mayday Company s’engage à communiquer, dans les meilleurs délais à l’Abonné un accusé de réception de la rétractation. Aucune pénalité ne sera réclamée.
L’Abonné autorise Mayday Company à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande.
Article 9 – Responsabilité
Les Abonnements vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Mayday Company ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 10 – Limitation de Responsabilité
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Mayday Company ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
Mayday Company ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure ou de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Mayday Company n’encourre aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Mayday Company ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Article 11 – Traitement des données personnelles
L’Abonné est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la souscription à un Abonnement.
11.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées, lors de la création d’un compte client sur le Site www.maydaymag.fr sont les suivantes : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et le cas échéant, le nom de entreprise ou de l’établissement universitaire auquel est rattaché l’Abonné.
Dans le cadre du paiement de l’Abonnement sur le Site www.maydaymag.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Abonné.
11.2. Finalités et bases légales du traitement
Les données collectées ont pour objet la création d’un compte permettant la souscription et le traitement de la commande d’un Abonnement, ainsi que toute opération permettant le fonctionnement l’Abonnement, en ce compris le traitement des réclamations le cas échéant.
Les données collectées ont également pour objet l’envoi d’informations commerciales émanant de Mayday Company, telles que des newsletters, des actualités ou des invitations à des évènements.
La collecte de données par Mayday Company est fondée soit sur le consentement de l’Abonné (article 6.1.a du Règlement UE 2016/679), soit est nécessaire à l’exécution du contrat passé entre Mayday Company et l’Abonné (article 6.1.b du Règlement UE 2016/679).
11.3. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Mayday Company et de l’hébergeur du Site, la société OVH, société à responsabilité au capital de 10.069.020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
11.4. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Mayday Company.
Le Représentant du responsable de traitement (ci-après le « Responsable de Traitement ») est Monsieur Cyprien de Girval. Son adresse email est la suivante : contact@maydaymag.fr.
11.5 Durée de conservation des données
Mayday Company conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : soit du dernier consentement de l’Abonné, soit de la dernière action de la part de l’Abonné nécessitant le traitement de données (notamment, la passation d’une commande d’Abonnement), couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
Mayday Company met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Mayday Company ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des Abonnés
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Abonnés au Site www.maydaymag.fr peuvent à tout moment demander par email à l’adresse contact@maydaymag.fr :
- la suppression de ses données personnelles ;
- l’accès aux données personnelles les concernant ;
- la rectification et/ou la mise à jour des données personnelles qui s’avèreraient inexactes ;
- L’Abonné peut en outre s’opposer au traitement de ses données par Mayday Company.
Le Responsable de Traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.
L’Abonné peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Mayday Company. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Mayday Company ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur du site www.maydaymag.fr s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Mayday Company est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu’au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans l’ensemble des pays du territoire européen ainsi qu’au Royaume Uni.
Mayday Company consent à l’Utilisateur du Site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un Abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du Contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Mayday Company. Il en est de même pour les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre commercial, et en particulier, sont invitées à contacter Mayday Company à l’adresse suivante : contact@maydaymag.fr).
Article 13 – Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige que les parties ne seraient pas parvenues à résoudre amiable, seuls les Tribunaux de Nanterre seront compétents.
Article 14 – Autonomie des clauses du contrat
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 15 – Modification des conditions générales de vente
Mayday Company se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
En vigueur au 26/02/2020
Mayday Company, société par actions simplifiée au capital de 15.065,50 €, dont le siège est 103, avenue Victor Hugo – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 833 610 520 (ci-après « Mayday Company »), édite un site d’informations spécialisé dans le retournement d’entreprises www.maydaymag.fr (ci-après le « Site ») permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services complémentaires, détaillés ci-après.
Les présentes conditions générales d’utilisation, (ci-après les « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site ainsi que l’utilisation des différents services payants ou gratuits (ci-après le(s) « Service(s) »). La navigation sur le Site et/ou l’inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du Site.
En cas de non respect des termes des présentes CGU, Mayday Company se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Mayday Company pourra notamment à cette fin assigner l’utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.
Toute condition contraire non acceptée par Mayday Company lui est inopposable. Le fait pour Mayday Company de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation de Mayday Company à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 – Définitions
Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.
Formulaire : désigne le formulaire d’inscription permettant à l’utilisateur de souscrire à un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») sur le Site de Mayday Company.
Site : désigne l’ensemble des contenus et services proposés par Mayday Company sur le site accessible à l’adresse https://www.maydaymag.fr, quelle que soit la rubrique concernée (exemple : actus, coup de coeur, Entreprises & actifs à reprendre, international, portraits, éclairage), qu’il soit gratuit ou payant.
Service Réservés : désigne le contenu payant accessible uniquement aux abonnés.
Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site, en ce compris les abonnés (ci-après les « Abonnés »).
Article 2 – Présentation du Site – Accès au site
Le Site propose notamment à l’Utilisateur la consultation de contenus et d’informations présents sur le Site (moyennant, le cas échéant, la souscription d’un Abonnement pour les Services Réservés).
L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.
Le site www.maydaymag.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit au Contenu.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-Abonné n’a pas accès aux Services Réservés. Pour cela, il doit souscrire à un Abonnement en remplissant le Formulaire. Dans ce cadre, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant notamment son état-civil, son activité et ses coordonnées (adresse email).
Pour accéder aux Services Réservés, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Les codes fournis sont strictement personnels et incessibles et ne pourront être utilisé que par l’Ulisateur propriétaire.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Mayday Company. Dans ces cas, l’Utilisateur renonce dès à présent à engager la responsabilité de Mayday Company pour toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : contact@maydaymag.fr.
Article 3 – Droits de Propriété Intellectuelle du Site
L’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos (sauf à ce qu’elle soit libres de droit), images (sauf à ce qu’elle soit libres de droit), vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît que le Site est constitué de plusieurs bases de données, mises à disposition par Mayday Company, en qualité de producteur des dites bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Utilisateur, en application de ces dispositions, s’interdit également, de procéder, de quelque façon que ce soit, à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données du Site.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Mayday Company est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, aux bases de données ainsi qu’au Contenu et ce, dans l’ensemble des pays du territoire européen ainsi qu’au Royaume Uni.
Mayday Company consent à l’Utilisateur du Site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un Abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du Contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Mayday Company. Il en est de même pour les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre commercial, sont invitées à contacter Mayday Company à l’adresse suivante : contact@maydaymag.fr).
Article 4 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et sous son entière responsabilité. Mayday Company ne peut garantir en aucun cas que le Site ne subiraaucune interruption, l’obligation de fourniture du Site se limitant à une obligation de moyen.
Le Contenu et toute autre donnée affichés sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision d’achat pourrait être prise par l’Utilisateur. Mayday Company décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le Contenu ou autres informations présentées sur le Site sont exactes ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.
Mayday Company ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial, accessoire, dissuasif pouvant résulter d’erreurs, d’omission ou de retard dans la transmission d’informations sur le Site, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques de l’Abonnement.
De même, les informations que l’Utilisateur obtient dans le Site ou dans la newsletter, ne donnent droit à aucune garantie de la part de Mayday Company. Toutes les informations et données diffusées dans le Site sont puisées aux meilleures sources et sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.
Les Contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mayday Company ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.
Mayday Company met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, lesquels peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs ou leur porter préjudice. Les parents sont donc encouragés à surveiller leurs enfants lorsqu’ils se connectent.
Article 5 – Disponibilité du Site
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Mayday Company ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou de la présence de virus dans le Site.
Article 6 – Inscription et Accès – Données personnelles
Aux fins de pouvoir avoir accès au contenu payant, l’Utilisateur doit souscrire à un Abonnement et créer un compte au moyen du Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. Il est donc précisé, que seules les données personnelles de l’Abonné seront amenées à être collectées et/ou traitées.
La création d’un compte est destinée à l’usage des personnes majeures. Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, aussi les mineurs ne pourront souscrire à un Abonnement. En conséquence, Mayday Company ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
En s’inscrivant, l’Abonné garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. Mayday Company se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations. L’Abonné s’engage à immédiatement informer Mayday Company de toute utilisation non autorisée de son Abonnement et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : contact@maydaymag.fr.
Article 7 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il pourra sortir du Site www.maydaymag.fr. L’Éditeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de leur contenu.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.maydaymag.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier l’Utilisateur. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. L’information contenue dans les cookies est uniquement utilisée pour améliorer le site www.maydaymag.fr.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 9 – Preuve, Conservation et Archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage des Formulaires d’Abonnement est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Mayday Company et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur, les registres informatisés de Mayday Company feront foi.
Article 10 – Textes applicables – Juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige que les parties ne seraient pas parvenues à résoudre amiable, seuls les Tribunaux de Nanterre seront compétents.
Article 11 – Autonomie des clauses des CGU
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et Mayday Company conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
S’ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
Article 12 – Modification des CGU
Mayday Company se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.
