Des modalités d’appréciation des conditions d’ouverture de la procédure de conciliation aux personnes habilitées à former une tierce opposition et aux sanctions du dirigeant en cas de clôture d’une procédure collective : Mayday revient sur trois récentes décisions de jurisprudences. CA Versailles, 15 novembre 2022 (n° 22/04167) : conciliation et date de cessation des paiements Aux termes…
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