Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit une expérimentation des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2025. Des tribunaux de commerce vont être renommés TAE et se…
Cet article est réservé à nos abonnés Connectez-vousAbonnez-vous
