Le 17 mars 2021, le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle a publié son rapport annuel d’activité pour 2019-2020. Ce rapport met en lumière que l’activité récente du CIRI, rattaché à la direction générale du Trésor, a été bouleversée par la crise sanitaire.
En raison du caractère inédit de la crise, l’accompagnement des entreprises a été renforcé de manière considérable avec les réseaux des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Au niveau régional, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) mobilisent rapidement les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés des entreprises entre 50 et 400 salariés. Enfin au niveau national, le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE) et son équipe anime, coordonne et optimise l’accompagnement par l’État des restructurations d’entreprise, en lien avec le CIRI.
En réponse à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’État français a rapidement mis en œuvre des mesures de soutien inédites afin de protéger, soutenir et relancer l’économie. Figurent parmi ces mesures le déploiement massif de l’activité partielle qui aura concerné jusqu’à 8,8 millions de salariés en avril, l’octroi des prêts garantis par l’État, les exonérations et reports de charges sociales ou encore le fonds de solidarité dont ont pu bénéficier 1,9 million d’entreprises à hauteur de 11,7 milliards d’euros. Ainsi, plus de 470 milliards d’euro de soutien d’urgence en liquidité ont été mobilisés pour soutenir les entreprises.
Le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE), mis en œuvre dès le début de l’État d’urgence sanitaire, constitue l’une des mesures clés de la réponse d’urgence prise par le Gouvernement pour soutenir les entreprises. Des chiffres clés sont à retenir fin décembre 2020. 635 000 entreprises en ont bénéficié, la valeur totale des PGE accordés s’élève à 128 milliards d’euros dont plus de 30 milliards pour le commerce et 21 milliards pour l’industrie manufacturière. Notons également que le montant moyen des PGE est de 202 000 euros.
Depuis sa création en 1982, le CIRI est au cœur de l’action de l’État pour les entreprises françaises en difficulté, apportant un accompagnement individualisé aux entreprises de plus de 400 salariés qui le saisissent et facilitant la mise en œuvre des dispositifs déployés par l’État. Le CIRI a traité 67 dossiers depuis le début de la crise sanitaire. C’est deux fois plus que lors des années précédentes sur la même période. Les principaux secteurs représentés sont les activités de service notamment liées au transport, à l’hôtellerie et à la restauration. En effet, ces secteurs sont particulièrement impactés par la crise sanitaire et économique.
L’activité récente du CIRI a été bouleversée par la crise sanitaire. Alors qu’en 2019, 32 nouvelles entreprises représentant 59 884 salariés en France avaient saisi le CIRI (41 en 2018, 25 en 2017), 70 nouvelles saisines ont été enregistrées en 2020, représentant un total de 96 144 salariés en France. Le deuxième trimestre de l’année 2020, pendant la période du confinement, a en particulier été marqué par une activité intense, compte tenu du choc sans précédent subi par les entreprises.
Avec les dossiers déjà en portefeuille, le CIRI est formellement intervenu en 2019 auprès de 64 entreprises représentant 111 427 emplois en France (contre 58 entreprises et 98 308 emplois en 2018). Au titre de l’année 2020, les interventions du CIRI ont concerné 106 entreprises, représentant 165 750 emplois en France.
Le taux de succès des interventions du CIRI est de l’ordre de 90%. Le taux de succès pour l’année 2019 s’élevait à 86% contre 98% en 2020. Sur les 106 entreprises suivies par le CIRI en 2020 (qui avaient formellement saisi le comité), (i) 44 dossiers ont connu une issue positive durant l’année, représentant 54 596 emplois préservés (25 succès ont été enregistrés en 2019, représentant 31 521 emplois préservés) ; (ii) 61 dossiers (représentant 110 654 emplois en France) étaient toujours en cours de négociation fin 2020 ; (iii) 1 dossier (représentant 500 emplois) s’est soldé par un échec en 2020, contre 4 enregistrés en 2019 (représentant 5 100 emplois).
Christophe Basse, président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, salue le travail effectué par le CIRI en déclarant que « cette unité d’élite, à l’efficacité légendaire et à la réputation sans tâche dans tout son univers de professionnels spécialisés, aura fait la preuve de sa pertinence, de sa disponibilité et de son utilité pour l’action publique ». En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, il souligne que « d’un commando d’urgentistes pour entreprises en difficulté, le CIRI s’est mué en un instant en une cellule de gestion d’une crise systémique et de réflexion sur les meilleurs moyens d’éviter des dégâts irréparables, sur une échelle encore insoupçonnée, pour l’économie du pays ». Il ajoute également que « le Conseil national se réjouit, jour après jour, de l’excellent partenariat qu’il a su nouer au fil du temps avec les équipes du CIRI. Les échanges d’idées du Conseil avec le CIRI ont donné naissance à de nombreuses mesures qui contribuent au bon fonctionnement de l’écosystème du restructuring en ces temps si troublés ».
Pour consulter l’intégralité du rapport : Lien.
Par Caroline de Bonville
