À l’image de la stratégie pour stopper la Covid-19, « tester, alerter, protéger », Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti ont présenté, le 1er juin 2021, un plan pour accompagner les entreprises en difficulté dans la sortie de crise reposant sur trois piliers : détecter, orienter et accompagner.
« Les entreprises et leurs salariés sont le cœur battant de l’économie française. La décision de les protéger « quoi qu’il en coûte » était le seul choix responsable » déclare Bruno Le Maire. « Lorsque les difficultés apparaissent, la méconnaissance des dispositifs existants, la crainte d’une atteinte à la réputation voire la honte font malheureusement souvent perdre aux chefs d’entreprise un temps précieux pour analyser la situation et la redresser. Ils sont ainsi souvent éloignés des bons dispositifs et des bons interlocuteurs » constate Éric Dupond-Moretti en précisant que « l’objet du plan que nous vous présentons aujourd’hui conjointement avec Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, est précisément d’inverser cette tendance. Fruit d’un partenariat inédit entre l’État et les partenaires publics et privés de l’entreprise, ce plan vise à agir en soutien le plus tôt possible, en permettant aux chefs d’entreprise de prendre les bonnes décisions et de s’orienter vers les bonnes procédures ».
L’objectif de ce plan est d’accompagner les entreprises pendant cette période particulière de sortie de crise afin d’éviter des faillites.
Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié et la mise en place d’un numéro d’appel unique pour les entreprises
En premier lieu et au niveau national, un comité national de sortie de crise est mis en place et sera animé par un conseiller national à la sortie de crise chargé de promouvoir le plan d’action pour l’accompagnement des entreprises en situation de fragilité financière et suivre la mise en œuvre des engagements des parties prenantes au plan. Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti ont annoncé la nomination de Gérard Pfauwadel à ce poste. En second lieu et dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé.
Un numéro d’appel unique – 0806 000 245 – est également mis en place avec les URSSAF et les services de la DGFiP. Il va permettre aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.
La détection des difficultés avec l’aide de l’outil « Signaux Faibles »
L’État s’appuie également sur l’intelligence artificielle pour permettre une meilleure détection des difficultés des entreprises grâce à l’outil « Signaux Faibles ». Le partenariat « Signaux Faibles » réunit, depuis 2019, la Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France (BDF), l’URSSAF Caisse nationale et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Ce modèle va être fusionné avec celui développé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour poursuivre l’amélioration de sa capacité de prédiction. Sur la base des analyses de l’outil, un contact individuel est pris avec chaque entreprise détectée pour lui proposer un soutien adapté, dans un cadre strictement confidentiel et sur la base du volontariat.
Une mobilisation dans l’accompagnement des entreprises
En parallèle, les partenaires financiers de l’entreprise vont renforcer leur engagement de prévention et de conseil auprès des entreprises fragiles. Ainsi, les (i) experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021 tandis que les (ii) chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
Les (iii) greffiers des tribunaux de commerce ont également un rôle à jouer en mettant à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
Les (iv) administrateurs et mandataires judiciaires, quant à eux, s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
Les (v) établissements bancaires proposent un rendez-vous à leurs entreprises clientes qui présenteraient des difficultés. L’entreprise peut y associer son conseil de la profession du chiffre.
Enfin, les (vi) avocats proposent à leurs clients, entreprises ou chefs d’entreprises, tant au plan professionnel qu’au titre de leurs engagements personnels, d’élaborer une liste des points de vigilance permettant de réaliser un audit contractuel de l’entreprise en lien avec ses créances, ses dettes à l’égard des tiers ou tout engagement susceptible de présenter des implications sur la santé financière de l’entreprise, et/ou la caractérisation de sa cessation des paiements.
Des aides financières prolongées pour accompagner les entreprises dans cette période particulière et transitoire
En outre, ce plan d’accompagnement prévoit des aides financières prolongées. Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie. À ce titre, l’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021. Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export. Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan. Dans la même optique, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021. Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé, permettant d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Enfin, dans le but de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les URSSAF proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.
Des procédures judiciaires s’adaptant à cette période de sortie de crise
Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire, cette dernière devant être plus précoce. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.
Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.
Ce mandat est destiné aux entreprises employant dix salariés au plus et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.
Une procédure spéciale « Covid-19 » dite de traitement de sortie de crise a également été créée. La proposition présentée au sénat consiste à créer « une procédure rapide destinée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré ». La procédure aura une durée de 3 mois et les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai. Le dispositif sera accessible pendant 2 ans.
Pour consulter l’intégralité du plan d’action : Lien.
Par Caroline de Bonville
